1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 8.

1153 du Code Civil, devenu l'article 1344-1 ; - dire et juger que la condamnation de M.

Aux termes de l'article 1153 du code civil devenu l'article 1231-6 à compter du 1er octobre 2016 : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1134 du code civil devenu l'article 1103, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2.

1134 du code civil devenu l'article 1103, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2.

Sur la demande de dommages et intérêts : L’article 1153 du code civil devenu l’article 1231-6 nouveau du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation

MOTIFS DE LA DÉCISION, Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

civile, outre les frais et dépens.   

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Sur les intérêts applicables En vertu des dispositions de l'article 1153 du code civil devenu l'article 1231-6 le prêteur demeure fondé malgré la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à réclamer

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code.

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du même code ; 5°/ ALORS ENFIN et subsidiairement, QU'en se bornant à allouer à l'assuré un supplément d'indemnité couvrant uniquement l'évolution du coût

1154 du Code civil, -rejeté le surplus des demandes, -condamné M.

455 du Code de procédure civile.