1153 du Code civil, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées

janvier 1959, l'Etat poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles il est légalement tenu et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, doit, conformément à l'article

L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA SOMME ALLOUEE A LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE DU REMBOURSEMENT DES DEPENSES DEJA EXPOSEES NE SERAIT

, doit, conformément à l'article 1153 du Code civil, applicable aux obligations légales, produire intérêts à compter du jour de la demande ou, du moins, si cette date est postérieure à celle de la demande

1153 du Code civil, applicable aux obligations légales, produire intérêts du jour de la demande; d'où il résulte, en l'état des écritures de l'agent judiciaire sollicitant que les sommes allouées soient

1153 du Code civil, applicable aux obligations légales, produire intérêts du jour de la sommation de payer ou, à défaut, de celui de la demande ; d'où il suit qu'en décidant que la créance de l'Etat

en décidant que les intérêts de la somme de 7 500 000 francs seraient dus à compter du transfert de propriété des parts sociales, fixé au 1er juillet 1993, à l'exclusion de l'article 1153 du code civil

en demeure de payer adressée à cette dernière, l'arrêt retient que le point de départ des intérêts doit, par application de l'article 1153-1 du code civil, être fixé au jour du prononcé de sa décision

1er et de l'article 1153 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sans aucun motif, fait courir les intérêts à compter du jour de l'arrêt sur les sommes

1153 du Code civil, applicable aux obligations légales, produire intérêts du jour de la demande; d'où il résulte qu'en refusant de faire droit à la demande de l'agent judiciaire, la cour d'appel a violé

[X] [I] aux dépens, - rejeté la demande présentée sur 1e fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[N], de la photocopie de sa carte d'identité, du tableau d'amortissement de l'emprunt et de l'historique du compte allant du 13 février 2015 au 3 juin 2019, des articles 1124 et 1904 du code civil applicables

1153 du code civil, applicable en l'espèce à l'exclusion de l'article 1378 du même code, a retenu que la condamnation, prononcée à titre principal, ne pouvait porter intérêts qu'à compter de la date de

Dans ses dernières conclusions, le cédant demande à la cour, au visa des articles 1134, 1152, 1226 du code civil alors applicables, de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 février

Aux termes de l’article 1153 du code civil, applicable à la présente instance en vertu de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général

L'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au contrat souscrit, énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les demandes de résolution et résiliation Selon l'ancien article 1134 du code civil applicable en l'espèce, remplacé par les articles 1103 et 1104 du même code, les conventions font la loi entre

1153 du code civil applicable aux faits de l'espèce que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent

1104 du code civil) et le déséquilibre significatif entraîné (article 1101 du code civil) ; - Juger nulle et de nul effet la demande de paiement des indemnités de retard (article 1153 ancien, 1231 et