1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que l'article 40 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, que les

aux maisons individuelles, l'installation d'un ascenseur n'est pas obligatoire, selon l'article R. 111-18-5 du code dans sa rédaction applicable au jour où la cour statuait, quand sont superposés deux

1153 et 1153-1 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; 2 / que M.

L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article 1134, alinéa 2, du code civil applicable à l'époque des faits, devenu l'article 1193 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de

1103 du code civil, l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article R. 320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/ 533/ CEE du 14 octobre 1991 relative

, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'un usage, pour avoir force obligatoire, doit être ancien, constant, notoire et général, que dans ses conclusions d'appel

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1103 et 1304-4 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ; 2°/ que le contrat oblige

de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, ensemble l'article 4 de la même convention et les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les

4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la société JC Decaux du 7 février 2008, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°/ que dès lors que leurs termes sont clairs et

1134 devenu 1103 du code civil du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

1134 et 1135 du Code civil, alors que la société faisait valoir que la simulation des ressources mensuelles en congé d'attente de retraite fait le 24 août 1993 constituait une simple estimation (comme

1134, devenu 1103, du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis d'une clause contractuelle ; qu'en l'espèce, les

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 3122-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ensemble les articles 1103 et 1104 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que l'employeur n'était pas contraint, au-delà de la fin de

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil ; Mais attendu que le voiturier pouvant, sur le fondement

du syndicat, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des statuts du syndicat et a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Que, selon l'article L. 1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une