1382 du Code civil et sur le fondement de l'article 1153 du même Code, en réparation du préjudice qu'ils leur auraient causé, la cour d'appel a violé ces textes ; alors d'autre part qu'en procédant à

1153 du Code civil est applicable aux redditions de comptes, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de son alinéa 3, les dommages-intérêts s'analysant en paiement des intérêts au taux légal, ne peuvent

les articles 1153 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance de choses, l'article 1153 du Code civil est applicable à l'indemnité due par la compagnie d'assurances

civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3° / qu'en fondant la réparation par elle allouée aux consorts X... sur les fautes d'imprudence et de négligence qu'auraient commises la SCI et l'EURL

du Code civil qui n'est applicable qu'à la réparation du dommage résultant de l'inaxécution d'une obligation contractuelle ; Mais attendu que l'arrêt énonce que par sa résistance abusive à exécuter

d'une obligation contractuelle ; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses constatations, la cour d'appel a violé ledit article L. 143-11-5 et l'article 1153 du Code civil ; et alors,

En effet, l’exception prévue à l’article L314-4 3° du code de la consommation est applicable en l’espèce.

1150 et 1152, ainsi que 1226 et 1229, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.

du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

1153-1 du code civil n'est pas applicable et les intérêts sur le montant de l'indemnité d'éviction ne sauraient courir à compter du prononcé du jugement, étant toutefois rappelé que les intérêts au taux

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs du conseil de prud'hommes, tout jugement doit être

donc bien destinée à sanctionner l'inexécution par celui-ci de ses obligations ; que comme telle, cette clause est susceptible d'être réduite en application de l'article 1152 du Code civil si la peine

1153-1 et 1154 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

L. 1153-1 du code du travail, ensemble l'article 1355 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

1152 du Code Civil.

du travail applicables en métropole qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et a violé les articles Lp. 114-1 et Lp. 114-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles L.

1134 et 1135, devenus respectivement 1103 et 1193 du code civil ; 2°/ que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 10.4 du contrat litigieux a reconnu à la société