Selon l'ancien article 1152 du code civil applicable à l'espèce, ' Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Code de la consommation et 1152 du code civil dans leur version applicable au litige, M.

et la version de l'article 1152 du code civil applicable au litige.

1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Conformément à l'article 1152 du code civil applicable aux faits de l'espèce s'agissant d'un contrat conclu avant le 1er octobre 2016, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité convenue

16 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble celles des articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L'ancien article 1152 du code civil applicable au litige dispose que «lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut

1134 et 1156 anciens du Code civil, Vu l'article 1271 du Code civil, Vu l'arrêt rendu par la Cour le 24 juin 2024, Infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d'EVRY-COURCOURONNES le 14 décembre

Aux termes de l'ancien article 1152 du code civil, applicable notamment d'agissant d'un bail, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

700 du code de procédure civile.

il est dit à l'article 1154 du code civil, dans sa version antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 10 février 2016, ordonné en tant que de besoin compensation entre ces sommes et D'AVOIR rejeté

1152 du Code civil n'étaient pas applicables en la cause, a violé ce texte par refus d'application ; Mais attendu que les majorations appliquées en cas de versement tardif de cotisations ayant la même

ont demandé à rembourser le crédit par anticipation ; que la caisse leur a réclamé, outre le solde du capital restant dû, une somme de 26 059,73 francs à titre d'indemnité calculée conformément à l'article

1152 du Code civil ; alors que, de deuxième part, par son montant, la clause prévoyant le versement de 2 années de salaires, et par le fait que cette somme était exigible à tout moment, même avant 2 ans

1152 du Code civil, ensemble les articles 12, alinéa 2, de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et 2, alinéa 2, du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 ; Attendu que ne constitue pas une clause pénale,

1231-5, 1152 et 1226 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

1152 du code civil (rédaction applicable au litige). » Réponse de la Cour Vu l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.