D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, SANS ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, ALORS DE TROISIEME PART, QUE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL

1150 du Code civil, ensemble les articles L. 133-6 et L. 134-1 du Code de commerce" alors qu'il faut lire "Vu l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L. 132-6 et L. 133-1 du Code de commerce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le TGV emprunté par

1150 du code civil ; ALORS, 2°), QUE les dispositions de l'article 1150 du code civil, qui limitent la responsabilité du débiteur, concernent seulement la prévision ou la prévisibilité des éléments

sa décision de base légale au regard des articles 1150 du code civil et L. 133-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que les clés des deux véhicules ont été dérobées dans un local

1150 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les dispositions claires, précises et dénuées d'ambiguïté de l'article 15 du contrat, qu'elle n'a pas interprétées, excluent toute indemnisation

POUR PARVENIR A L'ACHEVEMENT DE CETTE CONSTRUCTION, LESQUELS DEVAIENT CONSTITUER LA LIMITE DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ERVI ET DE SA CAUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL

Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du Code civil ; Attendu que le 15 septembre 1985, M.

L'article 1150 du Code civil dispose que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son

l'art en utilisant un simple chariot, sans préciser en quoi cette négligence serait d'une extrême gravité confinant au dol, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a ainsi violé l'article

1150 du code civil et la limitation de la réparation au seul préjudice prévisible, la cour d'appel a violé l'article 1150 du code civil ; ET ALORS, QU'en limitant l'indemnisation du préjudice subi par

29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, ensemble l'article 1150 du code civil ; 2°/ que pour retenir en l'espèce l'existence d'une faute lourde commise par le transporteur Transportko

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du code civil ; Attendu que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts

A... n'est pas fondé à invoquer l'article 1150 du Code civil, une telle possibilité étant prévisible entre un promoteur immobilier et l'acquéreur d'un appartement ; que le premier juge a justement rappelé

s'éviter une perte, l'a condamné à réparer l'entier préjudice subi de ce fait par les réservataires, alors que l'article 1150 du Code civil prévoit que le débiteur qui n'exécute pas ses obligations, n'est

X...le 30 septembre 2001 et les multiples manquements qu'il constatait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1150 du code civil ; 8°/ que le juge ne peut refuser

1150 du Code civil et 103 du Code de commerce ; alors, enfin, que le caractère d'une faute ne doit pas s'apprécier d'une façon abstraite mais in concreto ; qu'en retenant la faute lourde du transporteur

1150 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE CIRCONSTANCE, RELEVEE PAR L'ARRET ATTAQUE, SUIVANT LAQUELLE LE PREPOSE M X..., AURAIT EU, D'APRES UNE NOTICE DE RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS LA PROCEDURE