dommages-intérêts à raison de cette inexécution contractuelle », la cour d'appel, a violé ledit article 1148 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; Mais attendu que le débiteur d'une

postérieure ou antérieure au fait du prince invoqué est derechef dépourvu de base légale au regard de l'article 1148 du Code civil, et alors enfin, que l'article 15 du contrat qui spécifie que le distributeur

1148 du Code civil ; 2 / qu'à tout le moins, l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets; qu'en

1148 du code civil, ensemble celles de l'article 1115 du code général des impôts ; 2°/ que selon l'article 1115 du code général des impôts, les achats effectués par les marchands de biens sont exonérés

1148 du code civil, ensemble l'article L. 212-2-2 du code du travail ; 2 / qu'en retenant qu'elle ne justifiait pas des moyens préventifs et de surveillance qu'elle avait mis en place et des opérations

1134 du Code civil, mais également encore de l'article 1148 du Code civil (force majeure) ; Mais attendu qu'ayant, retenu, d'une part, que la durée d'exécution des travaux avait été prolongée par suite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du code civil, ensemble l'article 2 de la délibération de l'Assemblée territoriale n° 91

1148 du Code civil et 1115 du Code général des Impôts ; alors que, d'autre part, l'imprévisibilité des faits dont il est argué à titre de force majeure ayant empêché le respect du délai prévu par l'article

1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur, qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son exploitation,

1134, 1147 et 1148 du Code civil ; 3°) ALORS QUE subsidiairement la force majeure est un événement normalement irrésistible au moment de l'exécution du contrat ; qu'en l'espèce, la société Wing Chong

Sur le premier moyen : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1986), que, suivant marché du 2 février 1966, la compagnie immobilière de la COFICA

1148 du Code civil et 104 du Code de commerce ; et alors, de deuxième part, que le débiteur qui entend s'exonérer par la force majeure en invoquant le fait d'un tiers ne peut valablement le faire que

1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur, qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son exploitation,

1148 du Code civil, 691 IV du Code général des impôts, et L. 410-1 du Code de l'urbansime ; alors, d'autre part, qu'il résulte encore des propres constatations du jugement que le nouveau plan d'occupation

1148 du Code civil et 1115 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant au motif péremptoire et abstrait que la vente de l'immeuble dans le délai utile restait possible, sous

1148 du code civil, alors en vigueur. » Réponse de la Cour 5.

1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation ne peut plus faire fonctionner son entreprise n'a aucune

a violé les articles 1148 du Code civil et L. 731-2 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant à relever que l'expert s'était référé au courrier météo "> 5 mn" et à la norme n 03001 d'octobre 1984, sans