1134, 1147 et 1149 du code civil ; 2 / que, à supposer que le revenu de remplacement servi par l'Assedic ne puisse se cumuler avec les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par

retenus pour caractériser la nature du licenciement ; Mais attendu que, selon l'article L. 321-1 du Code du travail, constitue un motif économique, le motif non inhérent à la personne du salarié résultant

retenus pour caractériser la nature du licenciement ; Mais attendu que selon l'article L. 321-1 du Code du travail, constitue un motif économique le motif non inhérent à la personne du salarié résultant

de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société SAITEC soutenait s'être "trouvée dans l'incapacité de produire une mousse de qualité

1134, 1147 et 1149 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que "France Télécom a cherché dans un premier temps à contraindre une autre société exploitant

L. 122-1, L. 122-3-1, L. 322-1 et suivants du code du travail et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le contrat conclu entre la société Claire Innov et Mme X... convenait

1174 et 1178 du Code civil; alors, de quatrième part, que dans la mesure où elle estimait que l'intervention de M.

Z..., et la société civile de moyens d'échoradiologie (SCM) font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 1999) d'avoir dit que les contrats conclus le 30 juin 1978 entre M.

du même texte et de la violation des articles L. 122-14, L. 121-14-3 et L. 321-1 du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin 2004) d'avoir dit que le licenciement était

Bien-fondé du moyen Vu l'article 455 du code de procédure civile : 31. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

R. 442-15 du Code de la sécurité sociale, réalisée le 28 février 2001, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause

1147 et 1149 du code civil ; 5°/ que l'arrêt du 15 novembre 2006, qui a dit simplement « opposable » l'arrêt du 14 mai 2003 à l'ensemble des parties, a surtout, comme le relève à plusieurs reprises

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Marie-Pascale

indûment perçue en obligations à terme du Trésor, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, ensemble les articles 1147 et 1149 anciens et l'article 1231-2 du code civil ; 2°/

économique du licenciement, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la rétrogradation

qui laissent incertain le fondement de sa décision ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1109, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que -à supposer que la cour d'appel

violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile par dénaturation des conclusions et d'une violation de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif

l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'un côté, que la demi-pension comprenait uniquement les repas du soir et que quatre vingt dix pensionnaires avaient pris un repas à midi