l'aile Est ce qui ne correspondait pas à la réalité, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la suppression du poste de lingère consécutive à la fermeture

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

B... a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; que d'autre part le jugement entrepris dont les consorts D... s'étaient appropriés les motifs en sollicitant la confirmation avait relevé, pour débouter

Lebas, appartement 8, 113°/ de Mme Marie-Rose AE..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 114°/ de Mme Marie-Pierre ZQ..., demeurant à La Madeleine (Nord), ..., 115°/ de Mme Monique AS..., demeurant

d'appel a dénaturé ce tarif sur lequel, même en perspective, le profil du rail apparaît incliné comme le profilé litigieux de la société SRC, la cour d'appel a dénaturé ce tarif et violé l'article 1134

Y... sur les deux points précités n'étaient étayées par aucun élément de preuve, la cour d'appel a méconnu les conclusions prises et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin

4 du code de procédure civile.

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-4, 121-3, 321-1, 321-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X.

avoir constaté qu'il portait atteinte aux droits qu'elle tenait de la communauté, la cour d'appel aurait violé l'article 1424 du Code civil ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;

, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une ordonnance de référé est dépourvue d'autorité de chose jugée

Jean-Dominique YV..., demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 110 / M. Thierry G..., 111 / Mme Thierry G..., demeurant à Lyon (4e) (Rhône), 3, quai J. XP..., 112 / M.

1184 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande des salariés tendait notamment à ce que

455 du code de procédure civile.

Z... comprenait aussi le local litigieux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'état descriptif de division en violation de l'article 1134 du Code civil; 2°) que l'article 5 du règlement

de base légale au regard des articles 1134, 1137, 1147, 1184 du Code civil, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, enfin, que l'admission provisionnelle de la créance ne pouvait avoir pour effet