sur les demandes indemnitaires pour discrimination syndicale et préjudice moral dans l'attente de la décision définitive des juridictions répressives, SUBSIDIAIREMENT, VU les dispositions de l'article

Sur la prescription de la demande de dommages-intérêts pour discrimination En application des articles 2224 du code civil et de l'article 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice

[X], notamment en application des dispositions des articles L. 1134-2, L. 1154-2, L. 144-2 et L. 2162-9 du code du travail, et sans que cette liste soit exhaustive, M.

L 1132-1, L 1134-1 et L 1134-5 du code du travail, par refus d'application, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Alors, de cinquième part, qu'en rejetant, au fond, la

[O] [Y] demande à la cour de : « Vu les articles L. 1152-1 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1134-5 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 1134-1 du Code du travail Vu

[E] au regard des dispositions de l'article 1134-5 du code du travail, en conséquence, - déclarer que l'action et les demandes de Mme [E] et M.

L'article 1134-5 du code du travail dispose que : L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

ans après cette date, n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé derechef l'article L. 1134-5 du code du travail ».

L. 1134-5 du code du travail ; » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Monsieur Z..., doit être déclarée irrecevable comme prescrite ; qu'elle soutient que celle-ci est soumise au délai de prescription de 5 ans par application de l'article L. 1134-5 du code du travail, et

- sur la discrimination Aux termes de l'article 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation

L. 1134-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1134-5 du code du travail et l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 4.

[H] et la discrimination L'article 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au moment du licenciement de M.

de harcèlement moral'; Attendu que conformément aux articles L.1134-1 et L.1154-1 du code du travail en cas de litige portant tant sur des faits de discrimination que de harcèlement moral le salarié

pas soumise à la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail, mais à la prescription quinquennale de l'article L. 1134-5 du code du travail ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de

L. 1134-5 du code du travail dans sa version alors en vigueur ; 2°/ qu'en application des dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, l'action en réparation

(section industrie) aux fins d' : . engager une procédure sur le fondement des articles L 1132-1 à L 1132-4 du code du travail relatifs à la discrimination syndicale, . entendre condamner la SAS SOCATA

elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1134-5 du code du travail. 2° ALORS QU'aux termes de l'article L. 1134-5 du code du