1315 du code civil et L. 1132-2 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé le mécanisme probatoire prévu par les articles L. 1154-1 et L. 1134-1 du code du travail, la cour

d'accès, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la convention susvisée en violation de l'article 1134 du Code civil"; Mais attendu que la cour d'appel a légalement

1386 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1386 du Code civil, le propriétaire d'un bâtiment est responsable lorsque la ruine du bâtiment est arrivée par suite du défaut

les termes clairs et précis et ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que l'arrêt constate que les frais complémentaires

elle l'a fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L.1134-1, L.1142-1 du Code du travail et par refus d'application l'article 1147 du Code civil.

a prononcé, le 24 février 1976, la réception sans réserve, la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre du 3 février 1976, en violation de l'article 1134 du Code civil et entaché sa décision d'un

le procès-verbal et violé l'article 1134 du Code civil ; 28/ que de surcroît, les deux experts judiciaires désignés dans l'instance, comme les premiers juges, avaient constaté que la réception avait eu

ces actes et ont violé l'article 1134 du Code civil ; alors que la charge de la preuve du motif personnel de licenciement ne repose pas sur l'une des parties, le caractère réel et sérieux de ce motif

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1997), d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire qu'en application des articles 14 et 468 du nouveau Code de procédure civile, la formation de

la Régie autonome des transports parisiens (RATP), par conventions, de la réalisation d'un immeuble, la société civile immobilière Lyon Bercy (la SCI), aux droits de laquelle se trouve la Société d'études

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la prime de nettoyage était due du fait du transfert conventionnel du contrat de travail

les conclusions d'appel en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que n'est pas justifiée par un élément objectif étranger à toute discrimination la prime allouée à une

ce document, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'il ressort des dispositions de l'article 164 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le juge ne saurait se déterminer par des motifs inintelligibles, équivalent à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que « quand bien

1351 du code civil alors en vigueur, 480 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, L. 1132-1, L. 3221-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble la directive

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1 et 1134 du Code civil, 427, 485,

X..., la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la demande initiale de M.