111 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; alors que, deuxièmement, il résulte de l'article 13 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 intégrée dans le Code du travail polynésien

3 de la loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972, et par fausse application, les articles 1134 et 1165 et 1984 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'une partie peut renoncer tacitement à une instance ou

1134 du code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, le contrat de coproduction stipulait, en son article 17, que sa résiliation entraînerait "la rétrocession immédiate et automatique au bénéfice de

1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civi, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

1134 du Code civil et L. 132-5, alinéa 1er du Code du travail ; alors que la société contestant toute intervention de sa part dans la fabrication de PVC, soulignait qu'il résulte des pièces versées aux

1134 du code civil, ensemble l'article L. 171-1 du code des assurances ; 2°/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du rejet du second moyen du pourvoi n°

700 du code de procédure civile, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°

L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge, lorsqu'il interprète un accord

1984 du code civil, ensemble l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ; 4 °/ qu'en l'absence de convention, les honoraires de l'avocat sont fixés par référence aux critères énumérés à l'article 10

décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

cette affaire par la cour d'appel, ont invoqué, devant la juridiction de renvoi, les seuls articles 1134, 1184 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

[W] [E] de sa demande en annulation de la vente sur le fondement de l'article 1137 du code civil'; - débouté M.

1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en augmenter le montant à la faveur de l'instance en taxation d'honoraires ; 3°/ qu'à défaut de convention d'honoraires entre l'avocat

du dispositif d'exonération ; qu'en excluant ce contrat du dispositif légal au motif qu'il avait été signé le 14 octobre 1991, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article

L. 1143-3 du code de la santé publique dérogent aux dispositions générales de l'article 771 ancien du code de procédure civile, qui confèrent au juge de la mise en état le pouvoir général d'ordonner des