de l'article 1134 du Code civil, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; 2 / que la société Grasset avait produit le bulletin de salaire de Mme X...

1134, 1135 et 1160 du Code civil, ensemble l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de considérer que la procédure préalable de conciliation, prévue par tous les modèles

la société EGMO, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en refusant de tenir compte de l'usage effectif du moteur et de sa surcharge par la société

privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors en outre qu'en faisant état d'une pratique ne concernant que la modification des conditions de distribution

1135 et 1932 du Code civil; alors, d'autre part, que toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution du débiteur; qu'en énonçant, pour débouter la société Manoukian

A titre principal, au soutien de leur demande de nullité de la promesse de vente, ils se fondent sur les articles 1194, 1130, 1131, 1137, 1138, 1139, 1144 du code civil.

1134 et 1135 du Code civil; alors que, deuxièmement, si le droit qu'il revendique est fondé sur l'usage, il appartient au salarié de l'établir ; qu'en énonçant que l'employeur ne démontrait pas l'absence

convenu ; qu'en s'abstenant dès lors, de procéder à la recherche demandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603, 1604 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre

1134 et 1135 du Code civil ; deuxièmement, qu'en retenant l'existence d'un usage contraire, sur la base de deux témoignages, sans rechercher si ces précédents n'avaient pas un caractère exceptionnel

6 de la convention, ni l'article 7, ne font exception au "dispositif" de l'article 1184 du Code civil, lequel sanctionne l'inexécution des obligations prévues par le contrat soit par la résolution judiciaire

à son entrée dans les lieux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1719 et 1720 du Code civil ; 2 ) qu'en admettant que sous couvert d'un bail, les parties avaient

expressément l'usage dont elle relevait l'existence, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 1134, 1135, 1159 et 1160 du Code civil; et, d'autre part

auquel il était destiné ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil, ensemble l'article 1648 du même Code ; 2 / qu'il n'était pas contesté que la SNEG avait

1134, 1135 et 1160 du Code civil ; 2 / que lorsque les relations contractuelles entre les parties sont régies par des contrats successifs qui se substituent les uns aux autres, le dernier contrat a

X... à compter de son départ à la retraite, alors même que celui-ci n'était âgé que de 62 ans, a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'existence d'un usage d'entreprise

entendu adopter celui-ci ; qu'à défaut, et ayant écarté le moyen comme inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1156 et 1159 du Code civil ; Mais attendu

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de crédit-bail suppose la conclusion d'un contrat de vente entre le crédit-bailleur et le vendeur du matériel, ainsi que la conclusion d'un contrat

1131, 1134 et 1709 du Code civil ; 3 ) que la distinction entre le bail et la convention d'occupation précaire tient à ce que, en cas de convention d'occupation précaire, le propriétaire peut mettre