la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, il demeure soumis à la loi ancienne ; que l'article 1131 du code civil dispose « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou

à la loi ancienne ; que l'article 1131 du code civil dispose « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. » ; que l'article 1133 du même code

, que la cause de ce prêt était le financement du prélèvement supplémentaire, le juge de proximité a violé l'article 1131 du code civil ; 3°/ que pour retenir le caractère illicite du prêt litigieux,

1382 du code civil et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens y compris les frais exposés par le syndicat en application de l'article 10-

1131 du code civil ; que M.

ne constituait pas la cause, au sens de l'article 1131 du code civil, de l'obligation de l'emprunteur, M.

ne constituait pas la cause, au sens de l'article 1131 du code civil, de l'obligation de l'emprunteur, M.

ne constituait pas la cause, au sens de l'article 1131 du code civil, de l'obligation de l'emprunteur, M.

ne constituait pas la cause, au sens de l'article 1131 du code civil, de l'obligation de l'emprunteur, M.

1134 du Code civil, ensemble l'article 17 des statuts sociaux.

L’article 1131 du Code civil dispose : Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

[P] [T] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1131 du code civil dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut

1131 du Code civil, ensemble l'article 2044 du même Code ; 2.

Elles sont, comme telles, insusceptibles d'appel ainsi que le prévoit l'article 537 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la violence morale et économique L’ancien article 1111 du code civil dispose : « La violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation, est une cause de nullité, encore qu’elle ait été exercée

A titre subsidiaire, sur la résolution de la vente, en application des articles 1113 du code civil, R323-22 I du code de la route, et 1615 du code civil, il fait valoir que M.

1138 du code civil.