Y... et dit n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs propres qu' il résulte des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale que seule la qualité de victime directe de nationalité française

au sens de l'article 113-7 du Code pénal et doit bénéficier de la loi pénale française même si la victime immédiate n'a pas, quant à elle, la nationalité française ; que la circonstance selon laquelle

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 de l'ancien Code pénal, 112-1, 112-2, 113-7, 321-1, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 574,591

113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, méconnaissent-ils le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe de prohibition absolue

L. 121, L. 121-8, L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, 5, alinéa 2, de la Convention d'union de Berne, 111-2, 111-3, 113-2 et 113-7 du code pénal, 593 et 689 du code de

pour connaître de l'infraction ; qu'en application des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale les juridictions françaises sont compétentes pour juger les crimes et délits commis

Le moyen est pris de la violation des articles 113-6 et 113-7 du code pénal. 6.

française est applicable en l'espèce, conformément à l'article 113-7 du code pénal ; que Jean-Marc X... fait encore valoir, invoquant les dispositions de l'article 113-9 du même code, que la loi pénale

113-7 du Code pénal et 689-1 et suivants du Code de procédure pénale, les juridictions françaises, appelées à connaître des infractions criminelles commises hors du territoire de la République à l'encontre

111-3, 111-4, 113-7 et 113-8 du code pénal, 6 alinéa 3, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a partiellement rejeté la demande d'incompétence territoriale

113-2, 113-6, 113-7, 113-8 du Code pénal, 202, 592, 593 et 689 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant les juridictions françaises

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-6, 113-7, 113-8 du Code pénal, et 593 et 689 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable

-7, 222-1, 432-4 du code pénal et 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à informer à la suite

l'article 113-7 du code pénal ; 2°) ALORS QUE seuls sont indemnisables sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale les dommages résultant de faits volontaires ou non qui présentent

113-2, 113-6, 113-7 du code pénal, 43, 52, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité du réquisitoire introductif, du procès-verbal

préliminaire, 10-2, 10-3, D. 594-13, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 113-7 du code pénal

de l'instruction ne pouvait dès lors, après avoir reconnu la nationalité française des victimes, ce qui rendait la loi française applicable en vertu de l'article 113-7 du code pénal, et sans violer le

au litige pour les demandes pénales, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 113-7 du code pénal, les articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8243-1, L. 8434-1 du code du travail, - l'application