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2 résultats pour « article 1128 du code civil qui érigent en conditio »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

16e chambre

650d316a71dfcd8318201525

31 août 2023

31 août 2023

Selon les appelants, la commune intention des parties visée à l'article 1188 alinéa 1 du code civil, qui s'évince de leur comportement antérieur et postérieur au contrat, résulte du fait que ces promesses

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00349

17 mars 2021

17 mars 2021

L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail

Source officielle