112-2 du Code pénal, 7, alinéa 3, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non prescrits les faits visés dans la prévention commis courant 1988 à l'encontre de Magalie

différencié de tout pouvoir de sanction ; que, dès lors, en application de l'article 112-2 du code pénal, l'article 13 précité était immédiatement applicable aux infractions commises avant son entrée

Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Bastia : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-3, 112-1, 131-1, 131-4, 132-18

Attendu, qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a pas déposé de mémoire ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'entrée en vigueur de la présente loi" ; qu'il en résulte que la loi de 1998 déroge expressément à l'article 112-2 du code pénal dans sa version antérieure à 2004 en ce qu'elle prévoit, en ses articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 112-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : Et sur le moyen d'office

749, 762, 754 du code de procédure pénale et 112-2 du code pénal ; Vu lesdits articles et l'article 131-25 du code pénal ; Attendu que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises

1 du code civil, comme le souligne le Fonds de garantie, que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que l'article 112-2 du code

rentre pas dans cette catégorie et d'autre part l'article 112-2 du code pénal exclut l'application immédiate des lois de procédure qui auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé,

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 112-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 porte-t-il atteinte aux droits et libertés

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 44 et 46 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 131-31 du nouveau Code pénal, 337 de la "loi d'adaptation" n° 92-1336 du 16 décembre 1992;

395 du Code de procédure pénale modifié par l'article 40 de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; Vu les articles 395 du Code de procédure pénale et 112-2 du

Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 4°, et 711-1 du code pénal : 10.

a violé les articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale et l'article 112-2 du code pénal ; 2°/ en tout état de cause, que la loi allongeant le délai de prescription de l'action publique n'est

du Code de procédure pénale issu de la loi du 8 février 1995 est, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du Code pénal, immédiatement applicable aux procédures relatives à la répression d'infractions

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 591, 593 et 720-2 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

112-2 du code pénal, 721 et 591 du code de procédure pénale et 41 de la loi du 12 décembre 2005 ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu

si, en vertu de l'article 112-2 du Code pénal, les lois de compétence et d'organisation judiciaire sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur,