Cour de Cassation · cr — 19 décembre 1994

CASSATION sur les pourvois formés par :

- le procureur général près de la cour d'appel de Bastia, 

- X... Alice, épouse Y..., 

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Corse, en date du 8 juin 1994, qui, pour meurtre, a condamné Alice X... à 5 ans de réclusion criminelle et, aussi pour la seconde, contre l'arrêt du 15 juin 1994 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.



LA COUR,



Joignant les pourvois en raison de la connexité ;



I. Sur le pourvoi d'Alice X... :



Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;



II. Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Bastia :



Vu le mémoire produit ;



Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-3, 112-1, 131-1, 131-4, 132-18 et 221-1 du Code pénal :



" en ce que la Cour a prononcé une peine de 5 ans de réclusion criminelle ;



" alors que la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins " ;



Vu lesdits articles ;



Attendu que, d'une part, l'article 112-2 du Code pénal prévoit que les dispositions relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur le 1er mars 1994, que d'autre part, la durée de la réclusion criminelle est, selon l'article 131-1 du même Code, de 10 ans au moins ;



Attendu qu'après avoir déclaré Alice X... coupable d'un meurtre commis le 18 décembre 1992, la Cour et le jury réunis l'ont condamnée à 5 ans de réclusion criminelle ;



Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des textes susénoncés ;



Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;



Qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la décision sur la peine, la cassation doit être totale ;



Par ces motifs :



CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Haute-Corse, en date du 8 juin 1994, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;



Par voie de conséquence :



CASSE ET ANNULE l'arrêt du 15 juin 1994 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :



RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Rhône.