Il soutient que le document établi par YAMAHA le 29 août 2001 constitue une note de couverture avec prise d'effet au 29 août 2001 à 18 H 42 ; que cet engagement de la Cie est conforme à l'article 112-2

L. 112-2 du code des assurances ; que si la mention en cause ne comporte pas la date de la remise des documents en dépit des dispositions de l'article R. 112-3 du code des assurances, toutefois aucune

Elle n'a jamais reçu les conditions générales et particulières du contrat, en violation de l'article «'112-2 du code des assurances'» (sic).

1382 du code civil ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il appartient à l'assureur, professionnel, de prouver qu'il a correctement exécuté son obligation de conseil et qu'il a

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, qu'est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de modifier un contrat

X... avait reconnu avoir reçu, en vertu d'une mention de son bulletin d'adhésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il

, suffisant à justifier l'application des dispositions de l'article L 112-2 du code des assurances.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2, alinéa 5, du code des assurances ; Attendu

Y..., ès qualités de liquidateur du GAE, fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-2 du code des assurances, un contrat s'est formé le 27 février 1997 entre la SCI

article L. 112-2 du code des assurances : 8.

O..., "vous reconnaissez avoir reçu, conformément à l'article L. 112-2 du code des assurances, la fiche d'information sur le prix et les garanties, les présentes conditions particulières, ainsi qu'un exemplaire

police au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances et que l'assureur ne pouvait dès lors être considéré comme l'ayant acceptée, faute de refus dans les 10 jours ; et alors que, d'autre part,

X... de ses demandes, le jugement énonce que l'article L. 112-2-1 du code des assurances réglemente la fourniture à distance d'opérations d'assurances aux consommateurs ; que le paragraphe II, 3°, c) de

ainsi que sur l'application éventuelle de l'article L. 112-2 du Code des assurances, et, d'autre part, sur la nature et sur la cause de la stipulation litigieuse en tant que celle-ci aurait eu pour objet

, de telle sorte que l'arrêt attaqué ne peut être justifié sur le fondement de l'article L. 112-2 du Code des assurances ; et alors, enfin, qu'à supposer que l'arrêt attaqué soit fondé sur l'erreur qui

visés à l'article L. 112-2 du code des assurances et, d'autre part, que le contrat mentionnait clairement en première page le montant de la limite de garantie pour vol du mobilier, sans rechercher, comme

L. 112-2 du code des assurances et l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1103 du même code ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, l'assureur ne

L. 113-14 du Code des assurances et 1134 du Code civil, des articles 285 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 10, alinéa 2, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale,