700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

-1 et L.721-3 du code de commerce, 1103, 1104, 1113, 1118, 1119 et 1120 du code civil, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement entrepris en ce que le Tribunal de commerce de Bobigny s'est

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 27 janvier 2026, [L] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil,

85 du Code de procédure civile, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil

L'article 1119 du code civil dispose en son alinéa 1er que 'Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci

[H] [U], quant à elle, par conclusions déposées à l'audience du 05 février 2026, demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1119 du code civil.

Sur le contrat et sa résiliation L'article 1119 du code civil dispose que « … En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Vu les dispositions de l'artic1e 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société DPC [Localité 3] au paiement d'une somme de 1 500 €, Vu les dispositions des articles 696 et suivants du Code

Elle ajoute que l'article 1119 du code civil est inapplicable en l'espèce dès lors que seules les stipulations contractuelles du seul acte de vente du 31 août 2021 sont invoquées.

L'article 1119 du code civil dispose que : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les

La compensation des créances respectives sera ordonnée. 3) Sur l'opposabilité des conditions générales d'achat de la société [Z] [U] L'article 1119 du code civil dispose : « Les conditions générales

Sinelle, avocat, sur son offre de droit et conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

de l'article 450 du code de procédure civile

S'agissant du taux légal majoré de trois points, de la clause pénale et de l'indemnité forfaitaire dont l'application est demandée en vertu des conditions générales de vente, l'article 1119 du code civil

au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

KARP AND CO avait présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 654 et suivant du code de procédure civile Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les articles 1119 et suivant du code