1110 du Code civil ; 6 / qu'il ressortait des conclusions de M.

1110, 1111 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour apprécier la connaissance que la banque pouvait avoir de la situation de l'entreprise, le juge doit se placer au jour de l'octroi de crédit

1109, 1110, 1116 et 1134 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les

Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits par les parties et relevant que MM.

1116 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il n'aurait pas été contesté qu'antérieurement à la vente, la société aurait fait l'objet d'un contrôle fiscal qui aurait abouti à

1116,1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en ayant omis de constater que le vendeur aurait eu conscience du caractère irrémédiablement compromis de l'exploitation et , par suite, qu'il aurait eu l'intention

1116 du code civil ; 4°/ que M.

1116 du code civil ; 5°/ qu'après avoir constaté que M.

1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions de MM.

1111, 1112 et 1113 du Code civil; 2°) que M.

1116 du Code civil ; alors que de troisième part, le dol est une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant ; qu'elle faisait valoir que la remise du bilan prévisionnel établi à

1116 du Code civil ; 2 / que pour rejeter sa demande, la cour d'appel a estimé que "l'éventuelle carence" des cédants n'avait pas été pour lui la cause déterminante de la cession qu'il a acceptée ;

1116 du Code civil, et alors, selon la Barfimmo, que l'obligation de conseil du banquier à l'égard de la caution est limitée aux faits dont il a connaissance ; qu'en décidant que la SCAM et la Barclays

1134 du Code civil, L. 1111-1 du Code de la santé publique et L.162-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la cour d'appel a violé les mêmes textes en décidant que la Polyclinique refusait aux

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

donné de base légale à sa décision au regard des articles 1116 et 1131 du code civil ; Mais attendu que MM.

1110 du Code civil ; alors, de plus, qu'ils faisaient valoir que la signature des actes de cession le 1er juillet 1987 avait entraîné novation au protocole d'accord du 9 juin 1987 s'agissant des conditions

D... de Mota sur l'état de la société qui était déjà en cessation de paiement lors de son rachat, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que