(convocation par télégramme au siège de l'entreprise notamment) ne caractérisait pas une pression morale constitutive de violence, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, sauf abus, la menace de l'emploi d'une voie de droit ne constitue pas une violence au sens de l'article

Le risque de voir des transactions ainsi consenties dans des conditions qui seraient de nature à caractériser une violence morale au sens de l'article 1111 du Code civil constitue donc un dommage imminent

1111 du Code civil, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après

X... et Y..., la cour d'appel n'explique pas quels sont les agissements de ceux-ci qui auraient justifié que leur employeur intentât, contre eux, des poursuites répressives; qu'elle a violé l'article 1111

1111 du Code civil ; Mais attendu que par motifs adoptés l'arrêt relève que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'encontre de la Compagnie des transports saumurois ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

1111 du Code civil ; 2 / que commet une faute exclusive de bonne foi l'établissement de crédit qui sollicite la caution d'un dirigeant pour un montant manifestement disproportionné à son patrimoine

, la cour d'appel, qui n'ordonne pas davantage de mesure d'instruction, ne pouvait prononcer une condamnation provisionnelle sans violer les articles 4 du Code civil et 481 du nouveau Code de procédure

X... par la lettre de licenciement du 23 juin 1998 ; que cette contrainte déterminante viciait son consentement et que la cour d'appel, en n'en tenant pas compte, a violé l'article 1111 du Code civil et

1111, 1112 et 1134 du code civil ; 3°/ que le trouble causé au défendeur par une action en justice ne constitue une violence au sens de l'article 1111 du code civil que s'il y abus de cette voie de

[K] condamné à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

1111 du code civil ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés l'arrêt retient que la société TRW n'apportait aucun élément chiffré permettant d'étayer ses affirmations, qu'entre 1998 et 2000

1147 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La société Richerenches Immobilier et Associes demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1111 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance du 10

En ce sens, si le contrat produit peut revêtir la qualification de contrat cadre au sens de l’article 1111 du code civil, aucun « contrat d’application précisant les modalités d’exécution » n’est fourni