l'immeuble attribué à Mme Marie-Noëlle X... , de manière à rendre illusoire l'égalité apparente du partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil

1110 du Code civil, qu'elle a violé ; 2 ) que l'erreur n'est une cause de nullité d'une cession d'actions que si elle porte non pas seulement sur la valeur des actions, mais aussi sur leurs qualités

négociations, ni lors de l'acte de cession" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 1134 du Code civil ; 5 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui constatait

1153 du Code civil.

le but de l'acquéreur, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard de l'article 1110 du code civil ; 8 / que l'absence de jeu d'une clause résolutoire n'exclut en rien le vice d'erreur

l'a fait, que la cause du retrait de permis de construire préexistait à la vente, et a violé l'article 1110 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la constructibilité immédiate du terrain était

1110 du code civil ; 2°/ que l'erreur commise par la caution sur l'étendue des garanties fournies à la banque ne constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement que dans la mesure où elle

1110 du code civil, est une fausse représentation de la réalité ; que la cour d'appel, en retenant que l'erreur de Mme X... sur sa propre prestation découlait des inexactitudes importantes relatives à

1110 du code civil ; 3°/ que (subsidiaire) l'erreur sur les motifs n'est concevable que lorsque les motifs erronés sont entrés dans le champ contractuel ; que seul le motif déterminant partagé par

. : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité d'un contrat de vente, peuvent être exécutées en nature ou en valeur ; Attendu

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L 421-1 du code de l'urbanisme ; 2) ALORS QU'en se bornant à relever, pour écarter

1110 du Code civil ; alors, en outre, que l'erreur sur la substance n'est cause de nullité que lorsqu'elle porte sur l'objet de la convention ; que par la convention du 27 avril 1983 les consorts X...

AVAIT ETE VICTIME D'UNE ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE, ET QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL AURAIENT ETE MECONNUES; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT

369 et 372 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du Code de commerce.

au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'eu égard aux conclusions de la société Cofigest, visées à la première branche du moyen, les juges du fond devaient rechercher, en tout

1110 du Code civil.

1743 du code civil par fausse application de ce texte ainsi que l'article 1110 du même code ; 2°/ qu'après avoir constaté d'une part, qu'en l'absence de réitération de la vente dans le délai prévu par

X... pour annuler la vente conclue le 8 juin 2005, cependant que cette erreur était inexcusable et ne pouvait être une cause de nullité du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil