A... la majorité des parts sociales de la société Toubureau, a assigné ceux-ci en nullité de l'acte de cession de ces parts sur le fondement des articles 1110 et 1116 du Code civil ; Attendu qu'il reproche

N... devant le tribunal de commerce pour obtenir, sur le fondement des articles 1110, 1116, 1147 et 1641 et suivants du code civil, une certaine somme à titre de réduction du prix correspondant aux frais

au 31 mars 1988 pour retenir la preuve de l'existence d'une erreur des cessionnaires portant sur la substance des parts cédées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

l'activité dominante de la société, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'impossibilité absolue de la société cédée de poursuivre toute activité, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

des relevés bancaires exacts ou si elle avait eu connaissance des inexactitudes entachant les relevés qu'elle avait entre ses mains, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'immeuble attribué à Mme Marie-Noëlle X... , de manière à rendre illusoire l'égalité apparente du partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil

1110, alinéa 2, du Code civil et sur l'erreur sur la cause de l'article 1131 du même Code ; que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur l'erreur sur l'objet de l'article 1110, alinéa 1, du Code

actions, elle les avait acquises en connaissance de cause d'un risque de cessation des paiements de la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article

Paul X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1110 et 2053 du Code civil; et alors, enfin, qu'en se bornant à constater une erreur sur l'objet de la contestation

1743 du code civil par fausse application de ce texte ainsi que l'article 1110 du même code ; 2°/ qu'après avoir constaté d'une part, qu'en l'absence de réitération de la vente dans le délai prévu par

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer parfaite la vente intervenue entre lui et les consorts Z... et d'en prononcer l'annulation, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1110, alinéa

ne pouvait avoir recherché une qualité de l'immeuble à partir de documents dont elle ignorait le contenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article

motifs impropres à justifier sa décision au regard de l'article 1110 du code civil ; 9 / que l'exécution d'un contrat ne constitue pas un obstacle à l'action en nullité du contrat, de sorte qu'en relevant

postérieurement à la vente, le 5 janvier 2009, que l'erreur sur la constructibilité immédiate du terrain existait au moment de la formation du contrat, pour prononcer la nullité de celui-ci, a violé l'article

que l'engagement de caution était nul, n'a pas recherché si l'existence de cofidéjusseurs avait été érigée en condition du contrat, de sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la venderesse de constater que la description des lots ne correspondait pas à sa volonté, d'où il résulte qu'elle n'a pu concevoir une fausse représentation de la réalité aussi patente, a méconnu l'article

A... a commis une erreur sur l'objet de la cession, les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil et des règles régissant l'erreur

nécessairement donné aux parties les conseils et mises en garde utiles , sans à aucun moment vérifier si tel avait bien été le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles