[7] » à payer à la SARL HANDI GARD, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Elle soutient que l’IME “Les [7]” a manqué à ses obligations contractuelles en ne reprenant

La réformer de ces chefs et, statuant de nouveau, Vu les articles 1103, 1104, 1128, et 1374 du Code civil, Vu l'article 66-3-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Vu les pièces versées aux débats

1101 et suivants, 1108, 1109, 1116 et 1152 du code civil, en nullité du contrat de fourniture Chrome Bureautique et de location longue durée Locam.

de l'action sociale et des familles, et notamment des articles L. 241-6, L. 311- 4, L. 311-7, L. 312-1, D. 311, du code civil, et notamment les articles 1103, 1217, 1231-1 et suivants, du code de l'éducation

, la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu les articles 1103 et 1193, et 1165, devenu 1199, du code civil ; 7) ALORS QU'en tout état de cause, les obligations s'éteignent par le paiement, la

Aux termes de cette assignation, la société Global Distribution demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'intégralité des pièces produites

Aux termes de cette assignation, la société Global Distribution demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'intégralité des pièces produites

MOYEN DES PARTIES Selon conclusions du 23/01/2026 la SARL GEST IM représentée par le Cabinet Légiconseil Avocats en la personne de Maître VAUTRIN sollicite du Tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104

Pierre X..., la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 ) que la société X... n'étant pas partie au marché de travaux conclu entre M.

1101 et suivants, 1108, 1109, 1116 et 1152 du code civil, en nullité du contrat de fourniture Chrome Bureautique et de location longue durée Locam.

Vu les conclusions notifiées le 25 juin 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société Bird demandant, au visa des articles 1101, 1103, 1104

55 du Code pénal, 203 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

La SOCIETE GENERALE a l'appui de ses demandes se réfère aux articles 1101 et 1905 du Code civil relatifs à la formation des contrats et aux intérêts pour les prêts d'argent.

Sur la demande en paiement de la somme de 6900 euros formée par la SAS Imop à l’égard de Madame [D] [Z] et de Monsieur [A] [M] Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent

du Code civil et les articles 378 et 380 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans dénaturer le dispositif du jugement, relevé qu'en déboutant Mme X... de sa tierce

el1166 du code civil, les articles 441-3 et 622-13 du code de commerce, l'articel 9 du code de procédure civile (...), - Dit et jugé inapplicables les dispositions du code de la consommation, - Dit

A l'audience collégiale du 11 mars 2025, la société SUD IMPEX a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1343-1 et

Vu les conclusions notifiées le 17 mai 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de la société JM3L demandant à la cour au visa des articles 1108, 1109