sur les sociétés procède des articles Lp 112-1-2 du code des impôts et L. 110-2 du code de commerce ; - l'activité de pêche est exercée dans des conditions qui lui donnent un caractère commercial ;

arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1 / de la société Digne et Françoise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2

BENEFICIAIRE SUFFISAIT POUR QUE NE FUT PAS MECONNUE L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT L'INDICATION DU NOM DU BENEFICIAIRE SUR LE TITRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES MOTIFS

D'une part, si la pêche maritime n'est pas au nombre des actes de commerce par nature énumérés à l'article L. 110-1 du code de commerce, l'article L. 110-2 du même code prévoit que : " La loi répute ()

En application des dispositions de l'article L.110-1 2° du Code de commerce, cette activité fait partie des exclusions de la loi à la qualification d'acte de commerce.

Cette activité est réputée par nature civile, sur le fondement de l'article L. 110-1 2° du code de commerce.

L'activité de construction-vente en vue de la vente par lots est expressément exclue de la notion d'acte de commerce par l'article L.110-1, 2° du code de commerce.

Elle fait valoir que l'article L 110-1 du Code de commerce, qui dispose que l'achat de biens immobiliers aux fins de les revendre est réputé acte de commerce, prévoit une exception lorsque l'acquéreur

: L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en

L'article L. 110-2 du code de commerce répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et

A cet égard, aux termes de l’article L. 121-1 du Code de commerce, “sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.”

[TTTT] [DDDDD], domicilié [Adresse 112], 136°/ à Mme [SSSS] [RRRRR], domiciliée [Adresse 113], 137°/ à Mme [JJJJ] [FFFFF], domiciliée [Adresse 114], 138°/ à M.

L. 621-43 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la preuve est libre en matière commerciale ; que la seule circonstance que la signature soit imprimée ou scannée n'est pas

SOLUTIONS demande au Tribunal, au visa des articles 1103, 1104 du Code civil, de : 1.

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'accord

L 110-4 du code de commerce et un nouveau délai a commencé à courir ; que l'article 2222 du code civil dispose qu'en cas de réduction du délai de prescription, sa durée totale ne peut excéder la durée

05 38 35 Les Lavandières SA au capital de 2 516 300 francs RCS Angers B 062 201 009" ; que les copies des cotes 115, 117 et 118 du scellé n° 3 (annexe 2-2-A) du procès-verbal de visite et saisie précité

le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure