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19 153 résultats pour « article 11-4 du contrat le soumettant au droit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb3c

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

Elle estime que la loi applicable à cette obligation, selon l'article 3-1 de la convention de ROME du 19 juin 1980 est la loi allemande à laquelle le contrat est soumis, en vertu de son article 11-4, en

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00011

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

les parties, par un contrat de travail de droit public ; qu'en jugeant le contraire au motif inopérant que le contrat envoyé le 11 mars 2015 n'avait pas été signé par les deux SDIS, la cour d'appel n'a

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d774

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

, n'avait pas été contesté par l'entreprise alors qu'elle avait précisément contesté ce point dans ses écritures la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301259

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

la société [Adresse 4] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2014), que, par un contrat du 11 mars 1999 qui a succédé à un bail commercial amiablement résilié, la Société foncière

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00027

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

clause, alors que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce la cour a constaté qu'en vertu de l'article 11 du contrat de franchise, "le franchisé

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CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cd77cdc6046d47304f01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Ce contrat prévoyait une clause attributive de compétence désignant les tribunaux de Barcelone, en Espagne, ainsi qu'une clause soumettant le contrat au droit espagnol.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101096

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

X... soutenait que, malgré la clause soumettant le contrat au droit allemand, le contrat de placement était régi par les dispositions impératives du droit français, en vertu de l'article 5.2 de la Convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00350

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

L'article 1er des conditions générales de ce contrat stipule au profit de la société Jalis la faculté de céder, dès l'origine, ses droits à un cessionnaire n'intervenant qu'en qualité de société de financement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01031

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Soutenant être lié avec la société GCAF (la société) par un contrat de travail de professionnalisation, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00918

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Selon la section 8.01 de ce même accord, intitulée « les commissions d'apport » figurant à l'article VIII intitulé « commissionnement des contrats », les contrats émis (à l'exception des contrats collectifs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01261

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que de l'article L. 3111-2 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 et des

Source officielle
CC

civ1

6137221bcd580146773fa488

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

11 du titre 1er du contrat d'assurance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le certificat du docteur Z..., daté du 13 juin

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soc

61372420cd58014677412989

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

X... libre de tous engagements au regard de son contrat de travail, ce qui n'interdisait nullement à la société Soletanche entreprise de faire reconnaître ses droits sur les inventions qui lui seraient

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cr

613725cfcd58014677420b37

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

3 du Code civil, de l'article 3 de la Convention entre la France et la Principauté de Monaco du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, des articles 3 et 8. 4 de la Convention de La Haye portant loi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00920

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

particulier de rupture du contrat qui découle du droit civil et de son ancien article 1184 du code civil, dans sa version applicable au litige, aux termes duquel la condition résolutoire est toujours

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CA

1ère chambre civile A

69eafd8acdc6046d47576bcc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande des emprunteurs tendant à la constatation du caractère abusif de la clause intitulée « variation du taux de change», prévue à l'article 11 du contrat

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comm

61372386cd5801467740af0a

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

lié aux pertes d exploitation, d un montant total de 214 937,40 francs, avait constaté la fermeture du local commercial, du fait des travaux à réaliser, entre le 11 août 1984 et le 10 mai 1987, soit une

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00055

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[N], lui-même salarié de cette dernière ; que soutenant que la cession à la société [11] du capital de la société [S] productions était intervenue à un prix dérisoire, et que M.

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CC

cr

61372605cd58014677422565

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

L. 236-11, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, L. 263-2-2, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00734

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[L] a assigné l'administration des douanes afin de contester son assujettissement au droit de passeport et obtenir réparation du préjudice causé par le contrôle dont son navire a fait l'objet. 4.

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