QUE LE REQUERANT SOUTIENT A CET EGARD QUE L'ARTICLE 69 ET LE 2. ALINEA DE L'ARTICLE 175 ONT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 11-3 DE LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 ; CONS.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 11 de la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 28 juillet 1967 : "Les redevances provenant

#Reference for a preliminary ruling – Social security for migrant workers – Regulation (EC) No 883/2004 – Article 11(3)(a) and (e) – Person residing in one Member State and employed in another Member State

" ; que, en vertu de son article 81, les dispositions des articles 11 et 79 " sont applicables au territoire de la Polynésie française, sous réserve des matières relevant de la compétence de l'assemblée

11-3 du RIN, ensemble l'article 11 du décret du 12 juillet 2005 ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 11-3 du RIN, qui prohibe toute rémunération d'apports d'affaires, ne concerne que les

18, 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la CJUE, ensemble les articles 11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 98, 4°, du décret n° 91-1197

11-3 du RIN, ensemble l'article 11 du décret du 12 juillet 2005 ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 11-3 du RIN, qui prohibe toute rémunération d'apports d'affaires, ne concerne que les

45 et 49 TFUE, ensemble l'article 11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 98 du décret n° 91-1130 du 27 novembre 1991 ; 4°/ que les restrictions à la libre circulation

Pour l'application de ces dispositions, le décret du 17 novembre 2020 a ainsi notamment exigé, aux 2° et 3° de l'article 11-3 du décret du 9 juillet 1990 reproduits au point 3, que le prestataire mette

de 30 jours résilier tout ou partie du présent contrat" ; que par lettre du 2 décembre 2004, la société Asertec a signifié à la société SFCP la résiliation du contrat de sous-traitance suivant son article

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 11-3° et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour

1134, 1184 ET 2044 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 11-3 DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ET DES REGLES PROPRES A LA TRANSACTION FISCALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE

méconnaît les articles 2, 8, 32 et 39 du code de déontologie médicale, les articles L. 162-2 et L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1-3 de la convention nationale passée au mois de novembre

) ; la FEDERATION FRANCAISE DES CURISTES MEDICALISES demande au Conseil d'Etat d'annuler les alinéas 2, 5, 7 et 8 de l'article 11-3 de la convention nationale thermale destinée à organiser les rapports

Aux termes de l'article 11-3 du règlement du service public d'assainissement collectif de la communauté de communes de l'île de Noirmoutier, pris sur le fondement des articles L. 2224-12 et L. 2224-12-

en invoquant les dispositions des articles 11-3 et 11-4 de la convention collective prévoyant une majoration des mêmes indemnités lorsque le licenciement est intervenu dans un délai spéficié avant ou

L. 215-3 du Code de la consommation, issu de l'article 11-3 de la loi du 1er août 1905 créé par la loi du 21 juillet 1983, abrogé et codifié par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, renvoyant à l'article

La commission souligne, en premier lieu, qu’aux termes de l'article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 : « Les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement