délivrance du permis de construire, en raison du non respect par leur auteur des distances minimales à observer par rapport aux fonds voisins, alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'arrêt viole l'article

bailleur, ce qui caractérise donc l'accord tacite des parties sur l'exercice de cette option fiscale par le bailleur en cours de bail, telle que la possibilité en avait été prévue par les parties à l'article

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 11-1 du contrat du 5 novembre 1990, prévoyait que si toutes les autorisations administratives nécessaires au projet Arec n'étaient pas obtenues

1134 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé que la lettre du 27 septembre 2007, après la mention "conformément à l'article 11-1 du contrat de concession

6-1 5o du code de commerce.

de l'article 11-1 du contrat.

Elle indique que l'article 11-1 du contrat prévoit explicitement que les dysfonctionnements des éléments d'équipement, au nombre desquels figurent la climatisation, sont à traiter par le seul locataire

L'article 11-1 du contrat de location-gérance signé entre les parties le 20 juillet 2021, intitulé « dénonciation anticipée de plein droit », prévoit que le contrat « se trouvera résilié de plein droit

11. 1 du contrat prévoyant que ces frais seraient exclusivement à la charge du franchisé ; que dans sa lettre du 28 décembre 2006- lettre de 7 pages-Chléa reprend dans les moindres détails les griefs

disposé d'un préavis de quasiment deux années bien supérieur au délai de trois mois prévu par l'article 11 du contrat.

Ils considèrent que ce contrat tombe sous le coup des articles L 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, dans la mesure où, sous l'empire du règlement 1983 / 83, texte applicable aux faits

, à un tiers, la société Access technologies et qu'elle a porté atteinte à son droit de propriété, - constater la résiliation automatique du contrat de location en vertu des stipulations de son article

A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 1151 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles L114-1, L124-1, L124-1-1

SCP de vouloir utiliser les fonds recueillis de la Sogecap au règlement d'autres créanciers ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait très précisément de l'article 11, alinéa 1, du contrat que « la

en cours prévue par l'article L. 641-11-1, III-1°, du code de commerce, est seul compétent pour en connaître, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d'un service public et comporte

6 de la Convention des droits de l'homme, 111-1 et suivants, 131-35, 132-2 et suivants du code pénal, L. 1242-1 et L. 1248-1, alinéa 1, du code du travail, L. 1244-32 et L. 1248-11 alinéa 1 du même code

dans un sens favorable au salarié à l'article L. 1243-1 du code du travail ; Et attendu, qu'ayant constaté, d'une part, que les joueurs avaient fait usage de la faculté prévue à l'article 11. 2. de

en résolution de ce contrat, en déchéance du droit aux intérêts,en indemnisation et en vue de faire constater le caractère abusif de l'article 1.