Partant, la déchéance du terme du contrat de prêt personnel conclu entre les parties par acte sous seings privés du 24 septembre 2020 prononcée en son application est entachée d’irrégularité, le contrat

du prêt, et engagé irrévocablement l'emprunteur envers le prêteur, constitue un véritable contrat de prêt, l'instrumentum établi postérieurement ne faisant que confirmer ce contrat de prêt ; qu'il était

les parties par acte sous seings privés du 7 décembre 2022 stipulée en l’article VI pris en son paragraphe 2 des conditions générales y attachées, intitulé « Défaillance de l’emprunteur », en vertu de

Elle indiquait au soutien de ses demandes : - que par acte sous seing privé du 11 juillet 2022, elle avait accordé à Monsieur [C] [X] et Madame [Y] [T] un crédit amortissable accessoire à l’achat d’une

Suivant acte sous seing privé du 22 mai2023, M. [J] [L] s’est porté caution indivisible et solidaire de ce prêt pendant une durée de 60 mois dans la limite de la somme de 7 500 euros.

seing privé qui lui est opposé, il appartient au juge, sauf s'il peut statuer sans en tenir compte, de vérifier l'écrit contesté ; qu'en l'espèce, M.

C1) mentionnant le préambule et la clause 'Modalités de Gestion' du contrat de prêt conclu le 27 mars 2008, - constater que le contrat de prêt conclu le 27 mars 2008 ne peut subsister amputé des clauses

[B] [G] a consenti, par acte sous seing privé du 28 août 2015, au bénéfice de M.

au taux de 3,71 % souscrit par acte sous seing privé en date du 8 octobre 2022, * un montant de 50 000 euros avec remboursement de 84 mensualités au taux de 5,16 % souscrit par acte sous seing privé

Par acte sous seing privé en date du 16 avril 2014, la CCM a consenti à M.

aux intérêts depuis la conclusion du contrat au titre du prêt contracté le 17 février 2024 sous le n° 42966140739015 par Monsieur [B] [K] auprès de la S.A.

, un avenant au contrat de prêt, prorogeant sa durée de six mois ; qu'ayant été appelée par la banque en sa qualité de caution, elle a contesté son engagement et a mis en cause la responsabilité de la

Par acte sous seing privé en date du 28 mai 2024, la SA CARREFOUR BANQUE a cédé à la SAS EOS FRANCE la créance qu'elle détenait envers Madame [R] [X].

, Reine B..., épouse Y... ne devait percevoir qu'une somme de 28 000 francs, afférente au prêt de 40 000 francs souscrit sous le couvert du nom de sa fille, le reste des fonds prêtés ayant été remis à

1995), statuant en matière de référé, que par acte sous seing privé du 17 décembre 1991 M.

Par acte sous seing privé du 8 décembre 2016, la Société Caisse régionale du crédit agricole Mutuel Sud Mediterannée (ci-après le crédit agricole) a consenti à M.

Par acte sous seing privé du même jour, Mme [C] a souscrit après de la SA Cofidis un prêt de 24 300 euros remboursable en 180 mensualités d'un montant de 185,54 euros avec un différé d'amortissement de

Selon les deux premiers textes, un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit, sous peine de déchéance du prêteur du droit aux intérêts. 7.

Le 14 juin 2019 par acte sous seing privé, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] a consenti à la société [P] [V] une ouverture de compte.