11 du code de procédure pénale, aux termes duquel : "Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement ... la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.

DE PROCEDURE PENALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LE PREVOYANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT FAIRE OBSTACLE AU POUVOIR ET AU

plainte pour vol et recel contre X déposée par la société Saitec, pouvait être produite dans une instance civile dès lors qu'elle y avait été soumise au débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article

exclusive du respect du principe du contradictoire, et des droits de la défense, le président du tribunal a violé l'article 11 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'article L. 82 C du Livre

n'y avoir lieu à informer du chef de violation du secret de l'instruction ; " aux motifs que "c'est à bon droit que le juge d'instruction a constaté qu'aucune transgression de l'article 11 du Code

engagée contre elle émanent du parquet de Cherbourg, ainsi la lecture de ces articles permet de s'en convaincre", que l'article 11 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 96

11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT ESTIME QUE N' AYANT PAS CONCOURU A LA PROCEDURE PENALE EN COURS, LE PREVENU NE TOMBERAIT PAS DANS LE CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 378 DU CODE PENAL, MAIS QU'

d’enquête ou d’instruction au sens de l’article 11 du code de procédure pénale, et qu’elle n’est dès lors pas soumise, en tant que telle, au secret de l’instruction; - ils souhaitent obtenir des réponses

d'appréciation ; - elle méconnait les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.

X... de ses fonctions d'avocat ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 11 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la proposition de communication intégrale

Aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction

Finance et on ne peut donc pas dire qu'il concourait à l'enquête au sens de l'article 11 du Code de procédure pénale ; " en application de l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, tout membre d'un

11, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu à l'encontre des trois prévenus le délit de recel de violation

11 du Code de procédure pénale ensemble l'article 375 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse le versement aux débats de pièces d'une instruction en cours ne peut intervenir qu'à la diligence du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 11 du Code de procédure pénale, des articles 378 et 460 de l'ancien Code pénal, des articles 226-

au nombre desquels figure le secret de l'instruction prévu par l'article 11 du code de procédure pénale ; Considérant que la société requérante soutient que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

exclusive du respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, le président du tribunal a violé l'article 11 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'article L. 82 C du Livre

de la violation des articles 11 et 58 du Code de procédure pénale, 177, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue à la suite de