SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION CONCLUE A LA HAYE LE 4 MAI 1971 SUR LA LOI APPLICABLE EN MATIERE D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ROUTIERE ET L'ARTICLE

Elles posent des problèmes au regard de l’article 11 de la Convention. Invoquant l’article 11 deal Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur liberté de réunion et d’association.

Italie - 35972/97 Arrêt 2.8.2001 [Section IV] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Exclusion législative des francs-maçons des charges publiques: violation Article 34 Victime Association se plaignant

contraires à la convention cadre du 10 juin 1998, en vertu de la règle spécialia generalibus derogant ; - déclarer manifestement inapplicable au présent litige la clause compromissoire de l'article 11

, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article L. 321-1 du code du travail et de l'article 11 des conventions collectives nationales des personnels navigants des entreprises maritimes

, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article L. 321-1 du code du travail et de l'article 11 des conventions collectives nationales des personnels navigants des entreprises maritimes

11 de la convention franco-congolaise signée le 31 juillet 1993 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle

The applicant relied on Article   5 §   1, Article   10 and Article   11 of the Convention. application n o . 1606/16 2.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'article 1457 du code de procédure civile, qui dispose que l'ordonnance peut être frappée d'appel lorsque

Italy - 35972/97 Judgment 2.8.2001 [Section IV] Article 11 Article 11-1 Freedom of association Legal prohibition on freemasons holding public offices: violation Article 34 Victim Association complaining

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article 11 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

Il résulte des stipulations de l'article 11 des deux conventions du 7 août 2017 de mise à disposition du matériel d'imagerie médicale, d'une part, que ces conventions étaient conclues pour une durée d'un

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnait l'article 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

de la dissolution d’un parti politique en raison d’activités et de déclarations de certains de ses membres, lesquelles auraient transformé ce parti en centre d’activités illégales (Article 11)  

11 of the Convention relating to disproportionate measures against solo demonstrators who staged their demonstrations together with other participants in turn on the dates specified in the Appendix.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 7.

The applicants rely on Article 11 of the Convention taken alone and in conjunction with Article 14 of the Convention.       QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.