moins de 11 salariés et qu'à la suite de l'avis d'inaptitude, salariée et employeur ont pu constater de façon commune l'impossibilité de trouver un poste de reclassement respectant les contre-indications

pas plus de deux logements sans avoir conclu un contrat conforme aux prévisions de l'article L. 232-1 du Code de la construction, et omis de faire souscrire à la société une assurance garantissant sa

la partie civile représente 119 lignes ; que, cependant, en application de l'article 13 al. 3 de la loi du 29 juillet 1881, l'insertion doit être faite en même caractère que l'article qui l'aura provoquée

* * * FAITS ET PROCÉDURE [K] [T] a été engagé le 11 septembre 2017 par la société [1].

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Justine Y... épouse X..., demeurant à Marseille (1er), ... et encore ..., Cité Le Forbin, Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11

, qui ne concerne que l' impossibilité d'organiser des élections partielles pour pourvoir aux sièges vacants, prévue par l'article L. 2324-10 du code du travail, ne rend pas sans fondement ou sans base

exclu la mention de ces condamnations au bulletin n 2 de son casier judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

n° 87 de l'OIT, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés ; 3°/ que seules des restrictions légitimes conformes à l'article 11 § 2 de la convention européenne des droits de l'homme peuvent

L. 1226-11 du code du travail avait été hâtif, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article précité et l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, pour apprécier

Aux termes de l'article 978 du code civil, ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne pourront faire de dispositions dans la forme mystique. 7.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2005) que Mme X..., qui avait été engagée le 19 juillet 1971 par la société Outsi, a vu son contrat transféré en vertu de l'article

n° 87 de l'OIT, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés ; 3°/ que seules des restrictions légitimes conformes à l'article 11 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme peuvent

, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article L. 321-1 du code du travail et de l'article 11 des conventions collectives nationales des personnels navigants des entreprises maritimes

, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article L. 321-1 du code du travail et de l'article 11 des conventions collectives nationales des personnels navigants des entreprises maritimes

: 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits

n° 87 de l'OIT, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés ; 3°/ que seules des restrictions légitimes conformes à l'article 11 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme peuvent

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; d Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Muguet et pris de la violation des articles