de cette créance, a obtenu le 28 mai 2002 un certificat de vérification du greffier du tribunal de commerce ; que la caisse prétendant bénéficier de l'exonération du droit proportionnel prévu par l'article

Ateliers des Flandres", ont été licenciés, avec effet au 15 décembre 1987, pour motif économique ; qu'en vertu d'une note de service, la journée de la Saint-Eloi, chômée et payée en application de l'article

1996 auprès de la société Allianz Via, aux droits de laquelle est venue la société AGF IARD ; Attendu que, pour dire la société AGF non tenue à garantir le sinistre, l'arrêt énonce, au visa de l'article

Par un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) de deux questions préjudicielles portant sur la compatibilité des articles 11, 2° et 3°,

10 et 11 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, applicables au litige ; Mais attendu qu'ayant d'abord rappelé que l'article 11, 2°, du décret du 12 décembre 1996 prévoit que le droit proportionnel

joueurs n'avaient fait qu'exercer leur droit de résiliation anticipée né de l'article 11. 2. de la convention collective de sorte qu'aucune somme ne leur était due, la cour d'appel a donc en tout état

11-2° de la loi du 26 décembre 1964] - Bénéfice non étendu à une épouse divorcée.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant "que tant le Guide pratique de la carte bleue" que l'article 11-2 des conditions générales (de fonctionnement de la carte bleue) dispose que "le titulaire de

En droit – Article 10 lu à la lumière de l’article 11   : a) Applicabilité – Les articles 10 et 11 trouvent à s’appliquer.

réunion pacifique;Article 11-2 - Nécessaire dans une société démocratique;Protection des droits et libertés d'autrui);Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Dommage

civile, ensemble de l'article 561 du même code ; 3°/ que, aux termes de l'article 11 paragraphe 2 de la Convention des Nations unies sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, telle

Law – Article 10 read in light of Article 11: (a) Applicability – Both Articles 10 and 11 were applicable.

10 read in the light of Article 11, rather than Article 11 alone.

Son article 11, § 2, compris dans la section 3 du chapitre II, dispose : « Les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur

L'article 11 § 2 du même règlement dispose : « 2.

Vu les articles 1, 5 § 4 et 11 § 2 du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204

l'article 11 §2 des statuts de la SCA BLONDINIERE prévoit la transmission par décès des parts sociales en ces termes : «En cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants

L'article 11, § 2, du même règlement dispose que, par dérogation à l'article 5, paragraphe 4, et pour autant qu'un paiement soit dû au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite