47 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, CE QUI N'AURAIT PAS ETE FAIT ET QU'AU SURPLUS, L'OMISSION EN DECOULANT AURAIT ETE REPARABLE EN VERTU DE LA PORTEE GENERALE DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DEUX ENTREPRISES AVAIENT EN COMMUN L'ENSEIGNE COMMERCIALE, LE SIEGE SOCIAL, LES BUREAUX SECONDAIRES, LE DIRIGEANT, LA MEME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SEULES LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 109 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DU DECRET DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ERREURS ET OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT

PRECONISANT UNE DIFFERENTE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ERREUR MATERIELLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE, NI LES TEXTES VISES AU MOYEN, NI L'ARTICLE

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE REQUETE IRRECEVABLE ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU, EN LA RESTREIGNANT, LA NOTION D'ERREUR MATERIELLE, AU SENS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 14 JANVIER 1974), D'AVOIR FAIT SUPPORTER PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE CONSTRUCTIONS NAVALES (SICCNA) LA CHARGE

ET MME DRIOT, CONSEILLERS, ALORS QUE LE RAPPORT AVAIT ETE FAIT PAR M LE CONSEILLER POULHIES; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L'ARRET RECTIFICATIF DU 3 JANVIER 1973, INTERVENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE

CHOSE JUGEE, AURAIENT PU ETRE REPAREES SELON CE QUE LE DOSSIER REVELE OU CE QUE LA RAISON COMMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DENATUREES ET FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972,ATTENDU QUE SI LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES AFFECTANT UNE DECISION

MATERIELLE N'AVAIT ETE COMMISE, QU'ENFIN, L'ORDONNANCE DOIT ETRE RECTIFIEE SELON LES MEMES REGLES QUE LES JUGEMENTS, DONC APRES AVOIR ENTENDU OU APPELE LES PARTIES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET LES ARTICLES 108 ET 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, UNE DECISION NE PEUT ETRE RECTIFIEE QU'EN CAS D'ERREURS

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT RECTIFIER SON PRECEDENT JUGEMENT, ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 109 ET 110 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DISPOSITIONS

A OBTENU DE LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 15 NOVEMBRE 1972, PAR APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 125 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 UN ARRET RECTIFICATIF DE L'ERREUR COMMISE DANS LA PREMIERE DECISION ET DISANT

ATTENDU QUE LE MOYEN EST TIRE D'UNE ERREUR MATERIELLE MAIS QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LADITE ERREUR A ETE REPAREE PAR LA JURIDICTION QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE, STATUANT PAR APPLICATION DES ARTICLES

109 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, RENDUES IMMEDIATEMENT APPLICABLES, Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UNE DECISION PEUVENT TOUJOURS

ET DU 3 JUILLET 1973 ; QUE DAME X...

L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code rural, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964, du décret du 6 octobre 1966, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs