314-1 et 314-10 du Code pénal, la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'un excès de pouvoir, déclarer le demandeur coupable de l'abus de confiance prévu et réprimé par l'article 408 ancien

faux et d'usage de faux après avoir rejeté l'exception de nullité de procédure tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale; "aux motifs qu'à supposer, comme le soutient Eric

a été mis en examen par lettre ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de la violation des articles 80-1, 105 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits

175 du Code pénal ancien ; "alors qu'en vertu de l'article 175 ancien du Code pénal, l'amende ne peut excéder le quart des restitutions et indemnités ni être au-dessous du douzième ; qu'en l'espèce

aux intérêts des demandeurs ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 100, 100-2, 100-7 et 593 du Code de procédure pénale

104 et 107 de l'ancien Code pénal, 431-6 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

témoin lors de sa première audition, ne pouvait, aux termes de l'article 104 ancien du Code de procédure pénale, le priver du bénéfice des dispositions des 3ème et 4ème alinéas de l'article 114 et les

102 et 104 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 320 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

105 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Gérard Y..., Vincent Y..., Marie-France Z..., pris de la violation des articles 105 (ancien), 174 (ancien), 802

103, 106 et 107 du Code de procédure pénale ; qu'en omettant de reconnaître le vice qui affectait cette pièce et de prononcer la nullité de celle-ci et de la procédure subséquente, la cour d'appel

408 du Code pénal ancien, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a renvoyé Guido Y... des fins de la poursuite, sans peine ni dépens ; "aux

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1 et 7 de la Convention des droits de l'homme, 509, 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-1,

59, 60 et 405 du Code pénal ancien, 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, 437 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

329 de l'ancien Code pénal, de l'article 222-19 du nouveau Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale et méconnaissance des exigences de l'article 593

X..., faute d'avoir été dédommagé, a assigné la société en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil et, subsidiairement, de l'article 1382 dudit code ; Sur le moyen unique

408 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien, 314-1 du nouveau Code pénal, 50 et 101 de la loi n° 85-98 de la loi du 25 janvier

106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, 172 et 206 du même Code, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les procès-verbaux de transport sur les

111-4 du Code pénal, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 11.07 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 étendue par arrêté ministériel