1078 ancien du Code civil, Mme Y... a, par conclusions ultérieures du 17 novembre 1995, requalifié sa demande en action en réduction fondée sur l'article 1077-1 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Jean-Michel Y... ; Aux motifs propres que « l'article 1077-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 et applicable en la cause, dispose que le descendant

D... de Moulins de Rochefort, qui avait refusé de signer l'acte de donation-partage, a, sur le fondement de l'article 1077-1 du Code civil, demandé la réduction des lots de ses collatéraux pour le remplir

PREMIERE BRANCHE, ET LE TROISIEME MOYEN, NE SONT PAS FONDES ; LES REJETTE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1077-1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1078 DU

[Cadastre 1] "[Adresse 2]", sise à [Localité 1] (89), rapportables pour moitié à la succession de ses parents dans les conditions de l'article 922 du code civil, et ordonné avant dire droit une expertise

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1077-1 du Code civil, se prescrit par trente ans à compter de l'acte attaqué, daté en l'espèce du 20 décembre 1977, et est donc recevable, en application des dispositions de l'article 2262 du Code civil

1075, alinéa 2, et 1077 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

» Réponse de la Cour Vu les articles 1077-1 du code civil et L. 641-9 du code de commerce : 4.

Il sollicita la réduction de la donation-partage sur le fondement de l’article 1077-1 du code civil afin de prétendre à sa part réservataire dans la succession de sa mère.

[O] [U], conformément à l'article 1077-1 du Code civil, -réformé le jugement du Tribunal de Grande instance de Quimper en ce qu'il a fixé la valeur des biens indivis et le montant des droits des parties

X... ne pouvant être exercée selon l'article 1075-3 du code civil contre les donations partages, pas plus qu'une action en nullité du partage telle que formée par Mme S...

1077-1 du code civil, - dire que les dispositions de l'article 1078 du code civil ne peuvent recevoir application et que les règles en ce qui concerne l'imputation du calcul de la réserve et la réduction

1077-1 du code civil, il doit être procédé au calcul d'une indemnité de réduction et l'affaire renvoyée devant le notaire pour ce faire en application de l'article 1375 du code civil.

, assistée de son curateur, demandait aux juges du fond, au visa des articles 867, 868, 913, 921, 922 et 923, et surabondamment 1077, 1077-1 et 1077-2 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce

Dans leurs conclusions du 6 février 2015, ils demandent à la cour de : Vu les articles 867, 868, 913, 920, 921, 922, 923, surabondamment 1077, 1077-1 et 1077-2 du code civil, dans leur rédaction applicable

: - les conditions posées par l'article 1077-1 du code civil ne sont pas des conditions de recevabilité de la demande, soutenant que : - le partage d'ascendant n'échappe pas à la réserve héréditaire,

civil, Vu l’article 1077-1 du code civil, Vu les articles 848 et919-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de