formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

Par d'uniques conclusions notifiées le 1er février 2024, M. le procureur général demande à la cour, au fondement des articles 1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile, de : - Confirmer l'ordonnance

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le formulaire prévu à l'article 1045-1 du même code.

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requête le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

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MOTIVATION Aux termes de l’article 1045-2 du code de procédure civile, modifié par l’article 2 du décret n°2022-899 du 17 juin 2022 entré en vigueur le 1er septembre 2022, “La contestation du refus de

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joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile, relevé que l'exemplaire du formulaire prévu à l'article 1045-1 du code susvisé n'était pas produit.

D’autre part, aux termes de l’article 1045-1 du code de procédure civile : « La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de