le relève à juste titre le jugement, l'article 103 du Code civil indique qu'entre dans la notion de domicile un critère matériel, c'est à dire une habitation réelle et un critère subjectif, c'est-à-dire

des articles 379 et 408 de l'ancien Code pénal, 509, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance attaquée

les articles L. 621-103, L. 621-105 et L. 622-14 du Code de commerce, l'article 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2003 du Code civil par fausse application ; 2 / que la

n'ayant pas été saisie dans le délai de l'article 1034 du code de procédure civile, cette saisine était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article

[WA] [UB], domicilié [Adresse 170], 104°/ à Mme [WY] [IX], domiciliée [Adresse 102], 105°/ à M. [XK] [BM], domicilié [Adresse 21], 106°/ à M. [J] [VT], domicilié [Adresse 10], 107°/ à M.

des dispositions de l'article 152 du Code de procédure pénale, en l'un ou l'autre de ses alinéas, d'autre part, que le non-respect des formalités prévues par l'article 102 du Code de procédure pénale

, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

les dispositions combinées des articles 80, 100, 102, 105 et 106 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que si le contredit ne pouvait profiter qu'à l'huissier de justice qui en était

René AA..., 100 / de M. Joseph ZN..., 101 / de M. Jean-Marie XK..., 102 / de M. Claude Y..., 103 / de M. Jean YM..., 104 / de M. YS...

1104 du nouveau Code de procédure civile, et non par celle d'une action en annulation sur le fondement des articles 107 ou 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le représentant des créanciers

des articles 575 alinéas 2, 1 , 2 , 3 et 5 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que, notamment, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du demandeur

articles 216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101,

commerce, les réserves peuvent être formulées dans les trois jours de la livraison, était inopposable à la société Horlogerie du Palais Royal ; que c'est en violation des articles 103, alinéa 3, et 105

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

des articles 3 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5, 225-13, 225-14 du code pénal, 591 et 593, 717-3, D.103, D.104 et D.106 du code de procédure pénale, ensemble le principe général

(Yvelines), 103°) M. Paul XG..., demeurant ... (Yvelines), 104°) Mme Marguerite AT..., épouse XG..., demeurant ... (Yvelines), 105°) Mme Marthe de XM..., demeurant ... (Yvelines), 106°) M.

[O] [MN], les sociétés [98], [99], [19], [100], M. [SZ] [LW], Mme [S] [EZ], les sociétés [101], [102], [103], [104], [105], M.