le relève à juste titre le jugement, l'article 103 du Code civil indique qu'entre dans la notion de domicile un critère matériel, c'est à dire une habitation réelle et un critère subjectif, c'est-à-dire

Vu l'article L. 11-1° du Code électoral, ensemble l'article 103 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, la radiation de M.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 11.1° du Code électoral, ensemble l'article 103 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure que, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre X..., demeurant U Vulpaghju, 20224 Corscia, en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

L. 11 du Code électoral et 1315 du Code civil ; 2 / qu'il appartenait au juge de rechercher si les époux Z... avaient transféré leur principal établissement dans une commune autre que celle de Corscia

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît

A. fait grief à la cour d'appel (Paris, 29 janvier 1985) d'avoir refusé l'exequatur, au motif que l'article 15 du Code civil évoqué par sa femme donne compétence exclusive à la juridiction française et

1315 du code civil et L. 11 du code électoral ; 2°/ qu'aux termes de l'article 103 du code civil, « le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint

Y... sur une liste électorale sans qu'il soit établi que le préfet ait été avisé du recours, a violé l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

pas à Saint-Martin où elle et ses enfants étaient hébergés à titre provisoire par ses parents ; qu'en estimant qu'elle avait changé de domicile pour s'établir à Saint-Martin, l'arrêt attaqué a violé l'article

809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles R.423-47 et R. 424-1 du code de l'urbanisme ; 4°) Alors qu'aux termes de l'article 103 du code civil, le changement de domicile ne

X... ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bénabent ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

103 du code civil et 58 et 901 du code de procédure civile ; 2°/ que l'absence de mention du domicile réel de l'appelant dans une déclaration d'appel n'entache cet acte de nullité que si elle cause

102 à 105 du Code Civil, comme en attestent différents documents qu'il produit, notamment des quittances d'eau, EDF, d'assurance.

103 du code civil et 58 et 901 du code de procédure civile ; 2°/ que les violences et pressions subies par une partie de la part de l'autre partie justifient qu'elle élise domicile en un

[Z] [R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[U] [V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] [V], le condamne à payer à Mme [N] [V], M.