1001, 5° bis et 1001, 6°, du code général des impôts, dans leur version applicable à l'époque des faits, pris ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-

C. sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1010 du Code général des impôts que seules les personnes morales qui peuvent être regardées comme des sociétés au sens de l'article 1832 du Code civil sont susceptibles d'être redevables de la taxe sur

452 du Code de procédure civile, selon laquelle le jugement est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, est réputée satisfaite dès lors que cette décision mentionne les noms des magistrats ayant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Examen du moyen Il est statué sur ce moyen après avis de la deuxième chambre civile, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

devait également inclure des immeubles ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé, par motifs adoptés, que les legs des avoirs bancaires

, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la demande de M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ; Attendu que le pourvoi formé contre le directeur de l'hôpital Maison Blanche-Bichat

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de ce principe. 7.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour fixer l'indemnité au titre du préjudice professionnel, l'arrêt énonce qu'au moment de l'accident, M

pourvoi principal formé par l'ordre des avocats au barreau de Toulouse examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

1134 du code civil.

10 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134, devenu 1193, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

de procédure civile en refusant d'appliquer la loi autrichienne ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a dénaturé le certificat de coutune produit selon lequel la réparation d'un préjudice causé

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner