1001-5° bis du CGI peuvent ou non trouver application.

1001-5° bis du CGI peuvent ou non trouver application.

[U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné la société CGI aux dépens de l'instance.

Les termes CG 2, CG3, CG 5, CG6, CG7 également proposés par les consorts [S] ont déjà été retenus.

(le syndicat CFE-CGC). 2.

4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, cette dernière distinguant effectivement les cadres (article 4) et les assimilés cadres (article 4

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

le magistrat signataire. ************* Attendu que par jugement n° RG 10/02106 daté du 12 juillet 2012 le conseil de prud'hommes de Lyon, section encadrement, a statué ainsi : - vu les articles

le magistrat signataire. ************* Attendu que par jugement n° RG 10/02108 daté du 12 juillet 2012 le conseil de prud'hommes de Lyon, section encadrement, a statué ainsi : - vu les articles

l'article 700 du code de procédure civile ; 'débouter le syndicat des copropriétaires de son recours formé à titre subsidiaire contre la société Foncia Cgi ; ' condamner le syndicat ou tout succombant

Ils ont adressé copie de ce courrier à la CGI BAT en application de l'article 4 des conditions générales de l'acte de cautionnement.

Recevabilité des mémoires en défense contestée par les demandeurs aux pourvois Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 4.

l'article 290 du même code portant sur les obligations en matière d'enregistrement (article 852 du CGI) et en matière de communication (article 88 du code de procédure fiscale), d'autre part la manifestation

[X] [Q] à verser au profit de la Compagnie générale d'affacturage la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs demandes plus amples

et tout succombant à payer à la société GRDF la somme de 3.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, CONDAMNER in solidum la société CGB et tout

Elle se prévaut de l'analyse du tribunal quant à la portée de l'article 1001-5 bis du CGI. Elle définit la notion de contrat d'assurance automobile.

Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

A titre plus subsidiaire, ils demandent que la créance garantie soit fixée au passif de la CGA aux conditions contractuelles et concluent au débouté des demandes au titre de l'article 700 du code de procédure