Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 10 octobre 2016

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE







R.G : 15/05469





Syndicat SUD GROUPE BPCE

[Q]



C/

GIE IT-CE







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 12 Juillet 2012

RG : F 10/02108











COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE A



ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2016













APPELANTES :



Syndicat SUD GROUPE BPCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]



non comparante



ayant pour avocat Me DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE



absent



[H] [Q] épouse [Q]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (BELGIQUE)

[Adresse 2]

[Localité 3]



comparante en personne



ayant pour avocat Me DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE



absent



INTIMÉE :



GIE IT-CE venant aux droits du GIE GCE TECHNOLOGIES

[Adresse 3]

[Localité 4]



non comparante



ayant pour avocat Me CALLIES, avocat au barreau de PARIS



absent





















DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 31 Mai 2016



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Michel BUSSIERE, Président

Agnès THAUNAT, Conseiller 

Didier PODEVIN, Conseiller 



Assistés pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier.



ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 10 Octobre 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



Signé par Didier PODEVIN, Conseiller, Michel BUSSIERE, Président, étant empêché et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



*************





Attendu que par jugement n° RG 10/02108 daté du 12 juillet 2012 le conseil de prud'hommes de Lyon, section encadrement, a statué ainsi :



- vu les articles 2219 et 2224 du Code civil, L3245-1 du code du travail

- dit et juge que la demande de Mme [Q] et du Syndicat SUD Groupe BPCE est irrecevable car prescrite

- en conséquence, déboute Mme [Q] et le Syndicat SUD Groupe BPCE de l'ensemble de leurs demandes

- déboute le GIE IT-CE venant aux droits du GIE GCE Technologies de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamne Mme [Q] et le Syndicat SUD Groupe BPCE aux entiers dépens de l'instance à parts égales 



Attendu que par lettre recommandée expédiée le 6 août 2012 et reçue au greffe de la cour le 8 août 2012, le Syndicat SUD Groupe BPCE et Mme [Q] (les appelants) ont déclaré interjeter appel du jugement précité à l'encontre du GIE IT-CE venant aux droits du GIE GCE Technologies (l'intimé)



Attendu que l'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 16 avril 2013 mais que l'appelant n'ayant pas conclu, ou ayant conclu si peu de temps avant l'audience, son adversaire n'a pas été en mesure de répliquer et qu'une ordonnance de radiation a été rendue le même jour 





Attendu que l'affaire a été remise au rôle le 30 septembre 2013 puis rappelée à l'audience du 15 décembre 2014 mais que l'affaire a été de nouveau radiée du rôle des affaires en cours par ordonnance du même jour 



Attendu que l'affaire a été remise au rôle le 9 février 2015 pour être appelée de nouveau à l'audience du 31 mai 2016 ; que l'avocat de l'appelante a encore demandé le renvoi de l'affaire, mais que Mme [Q] appelante, présente à l'audience, a demandé que l'affaire soit retenue dès lors que l'action avait été intentée au cours de l'année 2010 



Attendu que par conclusions collectives, récapitulatives et responsives sur les primes, déposées avant l'audience mais non soutenues à l'audience, le syndicat Sud groupe BPCE, appelant, demande de :



- condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire afférent aux différentes

primes telles que décrit par le demandeur dans le cadre de ses conclusions individuelles outre les congés payés y afférents

- le condamner à appliquer ces paiements pour la période postérieure à l'arrêté du chiffrage

- le condamner au paiement des intérêts de retard

- condamner en outre l'employeur au paiement d'une somme à verser au requérant de 10'000 €à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive

- le condamner à payer au Syndicat SUD Groupe BPCE la somme de 10'000 € à titre de dommages intérêts par application de l'article L 2132-3 du code du travail

- le condamner au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- adjuger au concluant le bénéfice de ses demandes et écritures individuelles telles que déposées concomitamment aux présentes conclusions générales



Attendu que par conclusions individuelles, communes avec le syndicat Sud groupe BPCE 24, déposées au soutien de ses observations orales à l'audience, Mme [Q], appelante, demande de :



- Vu les dispositions des accords collectifs du 19 décembre 1985 et du 8 janvier 1987

- lui adjuger le bénéfice des conclusions générales

- constater, dire et juger que les divers éléments prévus par ces accords constituent des avantages individuels acquis qui ont été intégrés à son contrat de travail et répare le préjudice subi

- condamner l'employeur à procéder à la réécriture des bulletins de salaire depuis novembre 2002 conformément à ce que prévoient les accords dénoncés, sous astreinte de 1000 € par jour de retard

- condamner l'employeur au paiement de la somme de 330,72 € à titre de gratification de fin d'année

- condamner l'employeur à appliquer ces paiements pour la période postérieure à l'arrêté du chiffrage, sous astreinte de 1000 € par jour de retard

- condamner l'employeur au paiement d'un rappel de :

* prime de durée d'expérience d'un montant de 2.168,5 euros

* prime de vacances d'un montant de 671,98 euros

* prime familiale d'un montant de 659,6 euros

- condamner l'employeur au paiement des sommes de :

* 420,01 € au titre des congés payés afférents aux rappels visés ci-dessus

* 63,65 euros au titre d'un rappel de prime d'intéressement

* 159,98 euros au titre d'un rappel de part variable

- condamner l'employeur à appliquer ces paiements pour la période postérieure à l'arrêté du chiffrage, sous astreinte de 1000 € par jour de retard

- le condamner au paiement d'une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive

- le condamner au paiement des intérêts de retard

- le condamner au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner l'employeur à payer la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts au syndicat Sud en réparation du préjudice qu'il a subi par application de l'article 

L 2132-3 du code du travail



Attendu que le syndicat Sud groupe BPCE 24, appelant, n'était ni présent ni représenté à l'audience



Attendu que l'intimé n'a pas comparu bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée délivrée le 13 juillet 2015 comme en fait foi l'accusé de réception postal figurant au dossier 



Attendu que l'affaire a été plaidée à l'audience du 31 mai 2016



Attendu qu'il est expressément référé aux écritures de l'appelante pour plus ample exposé de ses faits, moyens et prétentions



SUR CE



Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas contestée



Attendu que la salariée demande le paiement des trois primes de durée d'expérience, de vacances et familiales, outre la gratification de fin d'année, prévues à l'article 15 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 complété par l'accord du 8 janvier 1987 ; que si ces accords collectifs ont été dénoncés par l'employeur le 20 juillet 2001, le nouvel accord de substitution signé le 28 juin 2002 par la Caisse nationale des Caisses d'épargne avec le seul syndicat CGC, a été frappé d'opposition par les organisations syndicales représentatives et qu'en conséquence les éléments de rémunération résultant des accords des 19 décembre 1985 et 8 au janvier 1987 sont devenus, le 20 octobre 2002, des avantages individuels acquis dont la salariée est fondée à demander l'application



Sur la prescription



Attendu que la demande ne porte plus que sur un complément de salaire et que l'appelante fait valoir à bon droit que la prescription commence à courir dès la date où les salaires réclamés sont devenus exigibles et que la demande a été limitée aux cinq dernières années précédant la saisine de la juridiction prud'homale ainsi que pour l'avenir



Attendu que Mme [Q] avait déposé sa demande au conseil de prud'hommes de Lyon le 28 mai 2010 pour des compléments de salaire échus au cours des années 2005 à 2007 ; qu'en conséquence la demande n'est pas prescrite pour les salaires qui resteraient dus à compter du 28 mai 2005 ; que sur ce point le jugement entrepris sera réformé



Sur la prime de durée d'expérience



Attendu que l'article 15 de l'accord du 19 décembre 1985 est ainsi rédigé : 'il est créé une prime de durée d'expérience dans le réseau des Caisses d'épargne et de prévoyance attribuée au salarié ayant au moins trois ans de présence dans le réseau. Elle est versée avec une périodicité mensuelle. Le versement de cette prime aura lieu la première fois au 31 juillet 1986.'













Attendu que du fait de son caractère forfaitaire, elle doit être versée intégralement à chaque salarié bénéficiant de l'ancienneté requise indépendamment de la durée du temps de travail et que sur ce point il sera fait droit à la demande de l'appelante 



Sur la prime familiale



Attendu que selon la version donnée par l'appelante dans ses conclusions, l'article 16 de l'accord précité dispose qu'«une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle à chaque salarié du réseau, au chef de famille » et que « le montant de cette prime est calculé par l'attribution d'un nombre de points sur la base suivante : chef de famille sans enfant : 3 points, etc. »



Attendu que la mention 'au chef de famille' au singulier, complétant le membre de phrase 'à chaque salarié du réseau' confirme que la prime familiale n'est versée qu'une fois par famille et non pas aux deux parents travaillant simultanément dans le groupe des Caisses d'épargne, ce que précise bien la deuxième phrase avec l'expression « chef de famille sans enfants : 3 points' ; que l'emploi du nombre singulier pour désigner le chef de famille signifie qu'au sein d'une famille, la prime n'est versée qu'une seule fois, au chef de famille, quelqu'en soit le sexe puisque le genre n'est pas précisé, sinon le texte aurait précisé que la prime de famille serait versée à chacun des parents 



Attendu qu'il est évident que la mention 'chef de famille' implique l'existence d'enfants à charge car une prime familiale ne constitue jamais un droit viager ; qu'en conséquence ladite prime ne doit être versée, après la majorité des enfants, que sur justification de ce qu'il sont toujours fiscalement à la charge du ou des parents



Attendu en conséquence que la prime de vacances ne serait pas due à Mme [Q] si elle a déjà été versée à son mari en sa qualité de chef de famille ou si les enfants ne sont plus à sa charge mais que les conclusions individuelles ne contiennent aucune information sur ce point et que, sous ces deux réserves, il sera fait droit à la demande



Sur la prime de vacances



Attendu que l'article 18 de l'accord du 19 décembre 1985 est ainsi rédigé : 'Prime de vacances. Une prime de vacances est versée à chaque salarié du réseau au mois de mai.'



Attendu que du fait de son caractère forfaitaire, cette prime doit aussi être versée intégralement à chaque salarié, indépendamment de la durée du temps de travail et que sur ce point il sera fait droit à la demande de l'appelante 





Sur la gratification de fin d'année



Attendu que de même cette prime reste due au titre des avantages acquis



Attendu en conséquence qu'il conviendra de procéder à la réécriture les bulletins de salaire depuis le 28 mars 2005, dès lors que la prescription s'applique à la période antérieure et que l'employeur devant procéder au calcul des différentes primes qui seraient échues depuis l'arrêté du chiffrage



Attendu en revanche que dans ses conclusions l'appelante ne donne aucune indication permettant de vérifier qu'elle est bien créancière d'un rappel de prime d'intéressement et d'un rappel de part variable et qu'elle sera déboutée de ces demandes



Attendu que le montant des sommes dues est indiqué au dispositif ci-après





Attendu qu'il n'est pas démontré que la résistance de l'employeur au paiement des primes constitue un abus résultant de malice, mauvaise foi ou d'erreur grossière ; qu'il convient de rejeter la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive



Attendu que le syndicat Sud de groupe BPCE 24 n'est pas venu soutenir ses demandes à l'audience et qu'il en sera donc débouté



Attendu que l'intimé qui succombe à titre principal supportera les dépens



PAR CES MOTIFS



Statuant après en avoir délibéré, publiquement, en matière sociale, en dernier ressort et par arrêt réputé contradictoire



Déclare l'appel recevable



Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau



Rejette l'exception de prescription



Vu les dispositions des accords collectifs du 19 décembre 1985 et du 8 janvier 1987



Dit que les divers éléments prévus par ces accords constituent des avantages individuels acquis qui ont été intégrés au contrat de travail de Mme [H] [Q] et répare le préjudice subi



Condamne l'employeur à procéder à la réécriture des bulletins de salaire depuis le 28 mars 2005, sous astreinte de 10 € (dix euros) par jour de retard pendant six mois à compter du 60e jour suivant la signification du présent arrêt



Condamne le GIE IT-CE venant aux droits du CGE Technologies, site [Localité 5] à payer à Mme [H] [Q], à titre de rappel, les sommes suivantes : 



* 330,72 € (trois cent trente euros soixante-douze centimes) au titre de la gratification de fin d'année

* 2.168,50 € (deux mille cent soixante-huit euros cinquante centimes) au titre de la prime de durée d'expérience

* 671,96 € (six cent soixante et onze euros quatre-vingt-seize centimes) au titre de la prime de vacances

soit au total 3171,18 € (trois mille cent soixante et onze euros dix-huit centimes) outre la somme de 317,11 € (trois cent dix-sept euros onze centimes) correspondant aux congés payés afférents



Condamne le GIE IT-CE venant aux droits du CGE Technologies, site [Localité 5] à payer à Mme [H] [Q], à titre de rappel de prime familiale la somme de 659,60 € (six cent cinquante-neuf euros soixante centimes) outre 65,96 € (soixante-cinq euros quatre-vingt-seize centimes) correspondant aux congés payés afférents, sous réserve de ce que la créancière justifie de ce qu'elle est bien le seul chef de famille travaillant au sein du groupe des Caisses d'épargne et que les enfants étaient à charge pour la période considérée 

Condamne le GIE IT-CE venant aux droits du CGE Technologies à verser à Mme [H] [Q] l'ensemble des primes dues pour la période postérieure à l'arrêté du chiffrage sous astreinte de 10 € (dix euros) par jour de retard pendant six mois à compter du 60e jour suivant la signification du présent arrêt





Déboute les parties de toutes autres demandes



Y ajoutant



Condamne le GIE IT-CE venant aux droits du CGE Technologies à payer à Mme [H] [Q] la somme de 1000 € (mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile



Condamne le GIE IT-CE venant aux droits du CGE Technologies aux entiers dépens de première instance et d'appel.





Le greffierPour MR BUSSIERE, président empêché







Sophie MascrierDidier PODEVIN, 

Conseiller