-Sur la nullité du testament : Aux termes de l'article 1001 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte authentique du 6 janvier 1969 qui dispose : «Les formalités auxquelles les divers

néanmoins l'interdiction posée à l'article 975 dans l'hypothèse où un témoin était lien par un pacs au légataire, les juges du fond ont violé l'article 975 du Code civil.

de l'article 1001 du code civil, être observées à peine de nullité, le document retrouvé dans le coffre-fort de M.

2224 du code civil, ce délai, réduit à cinq ans, n'a trouvé application, selon l'article 26 II de la loi précitée, qu'à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale

969, 970 et 1001 du code civil,Vu les articles 695 et 700 du code de procédure civile,Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,DECLARER Mesdames [C] recevables et bien fondées en leurs demandes

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par premières conclusions déposées le 21 décembre 2020, l'appelant demandait à la cour de: Vu l'article 214 du Code Civil, Vu l'article 1001 du Code civil, Vu l'article 1479 du Code, Vu l'article 973

1001 du code civil, la nullité du testament doit dès lors être prononcée pour non-respect de la formalité d'ordre public de la dictée par le testateur prévue à l'article 972 du code civil ; Considérant

970 du code civil, - déclaré nul le testament en date du 10 septembre 1999 sur le fondement de l'article 970 du code civil, - constaté que M.

1582 du code civil.

[OO] [C], Mme [E] [O] [V] et Maître [T] [Z], devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « Vu les articles 734,970 à 973 du code civil, 976 du Code civil, 1007 du Code civil, Vu l’article 1240

1000 du Code civil et 655 du Code Générale des Impôts n'ont été accomplies, - constater qu'en application de l'article 1001 du Code civil, l'enregistrement d'un tel testament à la Recette des Impôts

En application de l'article 1001 du code civil, la violation du formalisme auquel sont assujettis les testaments est sanctionnée par une nullité absolue, laquelle ne relève pas des dispositions de l'article

901 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu les articles 973 et 1001 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à peine de nullité, le testament authentique doit être signé par le testateur en présence

- pondant aux conditions d'attribution de la médaille d'or grand module avec palme de la SIE, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles 1001 et 1134 du Code civil

1001 et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère la société Unimétal liée aux "textes d'information" dont, faute de signature, il n'est pas établi qu'ils émanent d'elle ; que, sans doute,

1001 et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère la société Unimétal liée aux "textes d'information", dont faute de signature, il n'est pas établi qu'ils émanent d'elle ; que, sans doute