10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 78 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986, de l'article

L. 1226-1 du code du travail et l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe ; Mais attendu que selon l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution

1992), que Mme X... a assigné Mlle Marie-Thérèse Y..., aux droits de laquelle se trouve Mlle Marguerite Y..., en déchéance du droit au maintien dans les lieux sur le fondement des dispositions de l'article

L. 1226-1 du code du travail et l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe ; Mais attendu que selon l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution

fonctionnaire public, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

C. 2) * la société Togo Food est déchue de cette garantie pour manquement à ses obligations prévues par l'article 10.2. §5 (IV.

les articles 10.2 et 28.4 dont le contenu est parfaitement clair en ce qu'il prévoit le pouvoir souverain de l'assemblée pour fixer les rémunérations et les conditions de majorité requise, eu égard à

prud'homale pour obtenir un complément à l'indemnité de rupture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2002) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'article

renvoie l'article 10.2 du RIN. / Il porte les inscriptions suivantes : « S3 G / Avocats et associés / R...

Avenant n° 74 du 24 janvier 2019 relatif à la modification de l'article 10.2 « Salaires » de la convention collective

1134 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 10.2 du contrat d'assurance, l'accident, qui constitue un risque garanti, est défini comme «toute action soudaine et violente, indépendante de la volonté

le centre hospitalier régional de Nice ayant choisi la procédure du concours pour la conception et la réalisation d'un établissement hospitalier, a établi un règlement de concours prévoyant en son article

[V] a violé les engagements prévus aux articles 10.1, 10.2 et 10.4 du pacte d'actionnaires de la société Orinox, - Jugé valide l'article 10.2 du pacte d'actionnaires de la société Orinox, - Jugé qu'il

lui reste due la somme de 13 344,21 euros, outre les pénalités de retard équivalentes à 1/100e de cette somme par jour pendant les 244 jours de retard pris sur le calendrier général, conformément à l’article

Elle fait valoir que : - les factures présentées par le titulaire du marché ne comportent pas les mentions obligatoires prévues par l'article 10.2 du cahier des clauses administratives particulières,

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455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 10.2 de la convention des organismes de formation, modifié par l'accord du 6 décembre 1999, l'activité des formateurs comporte, une

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