La Cour rappelle qu'aux termes du préambule (point 34) et de l'article 10, § 3, de la directive 2009/38/CE, à laquelle les parties à l'accord de 2009 précité ont entendu se référer en cas de difficulté

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ces chefs de demande, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 10 § 3 de la convention collective nationale du personnel du régime de l'assurance chômage

X... a pris en location un logement appartenant à la société Dafran, situé au-dessus de la pharmacie qu'il exploite ; que la bailleresse lui a délivré un congé au visa de l'article 10-2 ,3 et 6 de la loi

[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

16 et 17 de l'arrêté d'autorisation ; 2) le relevé recensant les puits avant les travaux autour des seuils Saint-Nicolas et services techniques (article 10) ; 3) les relevés faunistiques à effecteur actualisés

l'article 10 3° de la loi du 1er septembre 1948, sans provoquer la discussion des parties sur ce point, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du Code de procédure

l'article 10-3 qui disposait s'appliquer «nonobstant ce qui précède» pouvait être mis en oeuvre indépendamment de l'article 10-2 ainsi qu'il le prévoyait lui-même, dans l'hypothèse d'une rupture de contrat

n'a pas été modifié par l'accord du 6 juillet 1999, seuls les articles 10-3, 10-3-1, 10-3-2, et 10-3-4 sont concernés par la répartition 28 / 72, donc la situation de Madame X... reste soumise au rapport

En l’espèce, l’article 10 § 3 n’était pas entaché d’arbitraire.

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 10-3 de la loi du 1er septembre 1948, les personnes qui ont plusieurs habitations n'ont pas droit au

Selon lui, soit l’IRTC avait mal interprété l’article 10 § 3 soit cette disposition était inconstitutionnelle.

FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10-3° , DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ILS N'AVAIENT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT DONT LES EPOUX Z...

et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la SCI Aquarius Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la SCI AQUARIUS de ses demandes en validation de congé sur le fondement de l'article

10 ainsi que sa situation de réadmission et demandait en vertu de l'interprétation qu'il faisait de l'article 10 § 3 la prise en compte de la période qu'il considérait comme plus favorable et qui correspondait

Il avançait que l'IRTC avait mal interprété l'article 10 § 3   ; à titre subsidiaire, il soutenait pour l'essentiel que si l'IRTC avait correctement appliqué l'article 10 § 3 de la loi de 1988, alors

et comme étant nécessaire et proportionnée dans la mesure, en effet, où le salarié doit seulement avoir résidé dans la zone géographique visée par les textes pendant trois mois avant son embauche, l'article

L. 3123-17 du code du travail ; 3) ALORS QUE l'article 10-3-3 de la convention collective nationale des organismes de formation fixe la durée hebdomadaire de travail à 27,18 heures de FFP (face à face

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, en application du texte susvisé, paiement des indemnités de préavis et de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu les articles 10-3 et 10-4