Cour de Cassation · civ2 — 22 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




Attendu qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2008 et 2009, l'URSSAF de l'Hérault, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Languedoc-Roussillon, a notifié à la société Cabinet X... (le cotisant) deux chefs de redressement dont l'un résulte de la réintégration, dans l'assiette des cotisations, des sommes qui en avaient été exclues en application de la loi n° 96-987 du 14 octobre 1996 relative à la mise en ¿ uvre du pacte de relance pour la ville ; que, contestant ce redressement, le cotisant a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale et présenté, dans un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; 
Attendu que la question transmise par la juridiction est ainsi rédigée : 


« La discrimination géographique visée à l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 octobre 1996 peut-elle être considérée comme poursuivant un but de rééquilibrage social et comme étant nécessaire et proportionnée dans la mesure, en effet, où le salarié doit seulement avoir résidé dans la zone géographique visée par les textes pendant trois mois avant son embauche, l'article 10-3 du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 prévoyant que cette qualité de résident était acquise définitivement et cette très courte période de résidence est-elle de nature à répondre aux besoins sociaux ayant motivé la loi n° 96-987 susvisée ? » 
Attendu que le cotisant soutenait que la discrimination géographique dont il faisait état portait atteinte aux droits et libertés garantis par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ; que la question posée sera donc examinée au regard des dispositions constitutionnelles invoquées par le cotisant ; 
Attendu que la disposition critiquée est susceptible de recevoir application au litige ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 


Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'une part, le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte, par l'octroi d'une exonération de cotisations employeur, des mesures d'incitation au développement et à l'aménagement de certaines parties du territoire national dans un but d'intérêt général, lesquelles ne méconnaissent pas davantage les exigences de l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, d'autre part, que la critique du cotisant, qui ne porte que sur la condition de durée de résidence du salarié en zone franche urbaine à laquelle est subordonné le maintien du bénéfice de l'exonération de cotisations prévue par la loi n° 96-987 du 14 octobre 1996, ne tend en réalité qu'à contester la conformité à la Constitution de l'article 10, 3° du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 pris pour l'application de la disposition législative critiquée ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 


PAR CES MOTIFS : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille quatorze.