d'exercice en commun organisant les modalités de cet exercice ; qu'en outre, l'indemnité prévue par l'article 10-2 du contrat d'exercice en commun au profit des héritiers du médecin décédé et calculée

prévue par l'article 10-2 du contrat de franchise et condamner Mme S..., "ès qualités", à en payer le montant, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette société a interrompu l'exécution du contrat

, d'une part, que l'article 10-2 du contrat stipule expressément que "l'intuitu personae n'est pas réciproque et s'applique uniquement du franchiseur vis-à-vis du franchisé", que les modifications pouvant

Sur l'indemnité de résiliation LOUVRE HOTELS demande à voir appliquer la clause pénale prévue par l'article 10-2 du contrat de franchise en cas de résiliation du contrat de franchise suite à des impayés

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est résilié, en application ou non d'une clause résolutoire, qu'il convient de constater le manquement du débiteur à ses obligations ; qu'après avoir relevé, d'une part, qu'en application de l'article

Thierry X... au volant de son tracteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2° que l'intervention

10-2 que les investissements, dont la durée d'amortissement est supérieure à la durée du contrat, seront à reprendre par la société Pilkington à leur valeur nette comptable en cas d'arrêt du contrat par

10-2 du contrat de location prévoyant que dès résiliation du contrat, le locataire doit régler au loueur, en réparation du préjudice causé, une indemnité soumise à TVA, calculée selon la formule suivante

L. 313-12 du Code monétaire et financier et 1134 du Code civil, violés ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes de l'article 10-2 du contrat de prêt souscrit le 28 novembre 1984, tout retard

envers le concédant résultant du rachat par celui-ci de quatre agences de voyages implantées hors de son territoire ; considérant que l'article 10-2 du contrat du 25 février 1998 définit l'obligation

Code civil ; 5°) ALORS QUE l'article 10. 2 du contrat de location-gérance conclu entre la Société SODEXAUB et la Société McDONALD'S FRANCE stipulait que le contrat pourrait être résilié de plein droit

qu'aux termes de l'article 10-2 du contrat de crédit-bail produit aux débats, le locataire doit, dès la résiliation du contrat, verser au bailleur, en réparation du préjudice subi, les sommes dues au titre

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D’autre part, le risque « catastrophes naturelles » étant un risque annexe au risque incendie, l’article 10-2 du contrat VIL13 s’applique et vise à couvrir « les honoraires des architectes, décorateurs

10-2 du contrat des 12 et 18 février 1997 prévoit que : "compte tenu des spécificités du marché sur lequel le rapprochement SILCOR et SELCO se produit si les deux partenaires n'arrivent pas à s'entendre

alors que l'article 1. 2 des conditions générales du contrat de location, qui fait la loi entre les parties mentionne in fine : " Le présent contrat est indépendant de tout contrat de prestations, d'entretien

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