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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10354
20 septembre 2017
20 septembre 2017
à la société PE pour prétendre à l'indemnité de cessation de contrat ; qu'elle estime que la société PE est à l'origine de la baisse de son chiffre d'affaires enregistré depuis novembre 2008, lui reprochant
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00779
24 mai 2017
24 mai 2017
(polyéthylène), et a constaté des fuites de produit entre le film PVC (polychlorure de vinyle) et le film PE ; qu'il relève encore que le CETIM a observé un défaut de cohésion du film PE sur le film PVC
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