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39 résultats pour « article 10 du contrat liant les parties ne pe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10354

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

à la société PE pour prétendre à l'indemnité de cessation de contrat ; qu'elle estime que la société PE est à l'origine de la baisse de son chiffre d'affaires enregistré depuis novembre 2008, lui reprochant

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00779

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

(polyéthylène), et a constaté des fuites de produit entre le film PVC (polychlorure de vinyle) et le film PE ; qu'il relève encore que le CETIM a observé un défaut de cohésion du film PE sur le film PVC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c09

Appel

14 janvier 2002

14 janvier 2002

-5- Le contrat liant les parties à la cause n'est pas un contrat de vente, comme le soutient la Société BRIMAND FRERES, qui ne peut se prévaloir, sur ce point de droit, d'un aveu judiciaire de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SOCIETE GLG HOLDINGc/SOCIETE JPV EXTRACTION

6253c9bebd3db21cbdd8924c

Appel

1 octobre 2007

1 octobre 2007

MOTIFS Sur la demande principale : Le contrat liant les parties, intitulé protocole de concession de droits d'utilisation, vise la carrière de tourbe et de matériaux alluvionnaires sise à Paisy Cosdon

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838961d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Néanmoins, elle ne peut l'articuler qu'en cas d'inexécution fautive ou, à tout le moins 'imparfaite' de ses obligations par l'autre partie au contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00034

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

liant les parties s'analysait en un contrat d'entreprise, justifiant ainsi légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le grief du troisième moyen ne serait pas de nature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941b6

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

ARRÊT : Prononcé le 18 OCTOBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b8092d1fb03057d9a4e74

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, plusieurs copropriétaires ont contesté cette initiative et l'ont mise en demeure de reprendre l'exécution du contrat de bail dans les conditions

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52996a2c4236379079b3c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société EC demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil ; Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce; - recevoir l'appel et le dire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7d1df77f30025a6694c7f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

;Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7240548223b2c7ab36d0

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

PE6 ου l'obturer au moyen d'un matériau coupe-feu de degré 1 heure. 2) Isoler la réserve par rapport aux parties accessibles au public, conformément aux dispositions de l'article PE 9, par des parois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00066

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

L. 122-32-7 devenu L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt rendu le 9 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

686d62b5a2273490db107f8d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

que des prétentions énoncées au dispositif et que les demandes des parties tendant à voir “dire et juger” ou “constater” ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c74e41137cbf9fc3cd7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

originaire, l’article L. 211-7-1 applicable en matière d’assurances obligatoires de véhicules terrestres à moteur pose l’exception d’inopposabilité de la nullité du contrat à la victime et l’article R

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

61624d5eed30a8f561738217

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 28 JANVIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

66878cb105d6f7f678d48f9e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'agissant des pertes de revenus, l'article 22-8 des conditions générales du contrat liant les parties prévoit que l'assuré actif a droit, quelle que soit la gravité de ses blessures, à la compensation

Source officielle
CA

2e chambre civile

6349000263d497adffda4108

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les baux commerciaux liant les parties contiennent tous, en effet un article 5.5 intitulé 'Dispense de paiement du loyer ' et qui stipule : ' Dans le cas où les locaux deviendraient indisponibles : -

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CA

1ère chambre civile B

642d1484cb8fa004f57da1d7

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[Y] est assuré contre le vol. Les conditions générales définissant la mise en oeuvre de la garantie vol total du véhicule (pages 10 et 11) liant M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60353ed020d67868819534f5

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat liant les parties 1 - Le 16 septembre 1998, par acte notarié, les sociétés Bail immo Nord et Les Chardonnerets ont conclu un contrat de crédit bail immobilier

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4ec94cdc6046d4702fc67

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

2026, dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle