AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137229bcd580146773ff0cb
9 janvier 1996
9 janvier 1996
neuve, que ce dernier a refusé, s'estimant délié de toute obligation contractuelle ; que la société GEC a assigné la société Gestion Graphic en paiement de dommages-intérêts, en application de l'article
Source officiellePage 1 sur 5614
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10307
18 mai 2022
18 mai 2022
8 du contrat cadre conclu entre la société DMBP et la société Geolam le 24 janvier 2012 sur la clause générale résultant de l'article 10 des conditions générales de vente applicables à tout acheteur de
Source officielle