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112 278 résultats pour « article 10 des conditions générales de vente. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137229bcd580146773ff0cb

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

neuve, que ce dernier a refusé, s'estimant délié de toute obligation contractuelle ; que la société GEC a assigné la société Gestion Graphic en paiement de dommages-intérêts, en application de l'article

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10307

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

8 du contrat cadre conclu entre la société DMBP et la société Geolam le 24 janvier 2012 sur la clause générale résultant de l'article 10 des conditions générales de vente applicables à tout acheteur de

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd14e0040aa37361cd7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

pénale conformément aux dispositions des articles 1104 et suivants du code civil et de l’article 10 des conditions générales de vente ;au paiement d’une somme de 3500,00 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdb4f6c01d02b2d57e1bf19

Appel

22 mars 2019

22 mars 2019

La société Casino fait en outre valoir que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'article 10 des conditions générales de vente est nul car : -soit la créance de la société Dexxon est une créance

Source officielle
CC

comm

61372104cd580146773f04d7

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

, au motif qu'elle avait été informée par le devis et par les conditions générales de vente figurant au verso du bon de commande de la nécessité d'une autorisation administrative, alors, selon le pourvoi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100065

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

F... soutenait, qu'aux termes de l'article 10 des conditions générales de vente du contrat de service qu'il avait conclu avec la société Engie le 25 juillet 2015, cette dernière s'était engagée à procéder

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fcaa019bb5f879636dd5586

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Il convient en conséquence de rechercher comment s'articulent les conditions générales de vente et le contrat cadre annuel régional et notamment si l'article 10 desdites conditions générales de vente concernant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe356991b69e88a370fd81

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

10 des conditions générales de vente ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10011

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

10 des conditions générales de vente selon lesquelles toute contestation de la part du client ne pourra être prise en compte après l'expiration d'un délai de 9 mois à compter de la survenance de l'événement

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da1044cdc6046d47dcadb8

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

II – MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que la société A2B SMART ENERGY produit ses conditions générales de ventes qui en son article 16 établissent la compétence du Tribunal de Commerce du ressort de la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201686

Cassation

18 décembre 2008

18 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre la société Elite Motors : Vu l'article 978 du code de procédure civile dans

Source officielle
TJ

Service des référés

67f0243d02fc178212f7e600

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il apparaît, au surplus, selon les conditions générales que le montant annuel des prestations doit être réglé mensuellement à hauteur d'1/12ème du montant dû.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69d8b5d9cdc6046d47bece26

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

10 des conditions générales de vente qui stipule que « tout refus de livraison ou annulation de commande entrainera une pénalité de 50% H.T. du montant des commandes restant à livrer ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdd39add94396a245e173d9

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Par LRAR du 15 mars 2013, la société Sanrival a contesté cette rupture et a rappelé l'article 10 des conditions générales de vente qui stipule que les avoirs ne sont pas remboursables, mais déductibles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd862f7

Appel

7 mai 2002

7 mai 2002

10 des conditions générales de vente imposées par le fournisseur interdisant toute modification de cette marque ; Considérant cependant que tout fournisseur peut en principe déterminer librement les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65a23de47ca18b0008e582cb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le non-respect des formes et délais de réclamation L'article 10 des conditions générales de vente de la société Chronopost, intitulé « Réclamation », prévoit que : « Sous peine de forclusion et

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N4S5 S.A.S. DU DÔME DES MIAGESc/S.A

69f04541cdc6046d47cd0483

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

10 des conditions générales de vente.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc5a9fcdc6046d47400c50

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

10 des conditions générales de vente, régulièrement acceptées et signées par les parties (pièce n°3), indique une compétence exclusive des tribunaux de [Localité 1] pour tout litige survenant entre les

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a99bcfcdc6046d479cc6be

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300234_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

générales de vente ; - elle n'a commis aucun retard de livraison et les délais prévus ne présentent aucun caractère contractuel en application des conditions générales de vente ; - ces mêmes conditions

Source officielle